C’est quoi déjà le taux ?

Dans le monde des fiscalistes, on dirait que, depuis quelques années, on se pose souvent la question suivante : « C’est quoi déjà le taux d’imposition ? ». En fait, chaque année, les budgets, tant fédéral que provincial, ne cessent d’introduire des augmentations de taux, des réductions de taux, ou de nouvelles catégories de revenus assujettis à de nouveaux taux d’imposition.

De plus, des augmentations annoncées une année sont parfois annulées ou carrément converties en réductions de taux dans une année subséquente, ou vice versa, par un nouveau gouvernement.

Personne n’est à l’abri de ces modifications constantes – tant les particuliers que les sociétés ont été touchés par les récentes fluctuations des taux, lesquelles visaient à peu près tous les types de revenus – revenus d’entreprise, revenus de placements, revenus de dividendes et gain en capital. Ce n’est donc pas surprenant que la fatidique question revienne encore et encore.

Le présent article vise donc à dresser le portrait de la situation actuelle – soit en date du 1^er septembre 2016 – en soulignant les changements annoncés à ce jour pour les prochaines années.

POUR LES PARTICULIERS

D’emblée, rappelons que les taux d’imposition pour les particuliers sont progressifs. Cela signifie que, plus le niveau de revenus est élevé, plus le taux d’imposition augmente. Cependant, ce n’est pas la totalité du revenu qui est assujettie au taux en question – les revenus situés à l’intérieur de chaque tranche d’imposition sont assujettis au taux applicable à cette tranche. Le taux marginal est le taux qui s’appliquera au prochain dollar de revenu gagné par un particulier au cours de l’année.

Les modifications législatives fédérales annoncées en décembre 2015 – résultat des promesses électorales du gouvernement Trudeau – ont introduit deux changements applicables à compter du 1^er janvier 2016. Premièrement, le taux d’imposition applicable à la deuxième tranche d’imposition fédérale, soit pour les revenus situés entre 45 282 $ et 90 563 $, a été réduit de 1,5 %. En considérant l’abattement du Québec[1], cela équivaut à une réduction réelle de seulement 1,2525 % pour les résidents du Québec.

Deuxièmement, une nouvelle tranche d’imposition pour les revenus excédant 200 000 $ a été introduite. Le taux d’imposition applicable à cette nouvelle tranche d’imposition est de 33 % (27,56 % pour les résidents du Québec en considérant l’abattement du Québec). Ainsi, le taux marginal le plus élevé applicable aux résidents du Québec est présentement de 53,31 %[2]. Ce taux s’applique aux revenus de tous genres autres que les dividendes provenant de sociétés canadiennes et le gain en capital. Ces deux types de revenus bénéficient d’un traitement particulier.

En effet, seulement la moitié du gain en capital imposable réalisé par un contribuable doit être incluse dans le calcul de son revenu imposable pour fins fiscales. En raison de ce qui précède, le taux d’imposition applicable au gain en capital correspond à la moitié du taux habituel. Ainsi, le taux marginal le plus élevé applicable au gain en capital est de 26,655 % au Québec.

En ce qui concerne les dividendes provenant de sociétés canadiennes, ces derniers ouvrent droit à des crédits d’impôts pour dividende qui ont pour effet de diminuer leur taux d’imposition effectif. Le montant du crédit dépend de la nature des revenus sous-jacents gagnés par la société qui les verse. Ainsi, les dividendes déterminés – qui représentent, essentiellement, dans le cas de sociétés privées sous contrôle canadien, les dividendes versés à même les revenus d’entreprise de la société excédant 500 000 $ – sont assujettis à un taux d’imposition de 39,83 % (taux marginal maximal)[3]. Les dividendes ordinaires – qui représentent les dividendes provenant de tous les autres revenus de la société incluant notamment les revenus d’entreprise inférieurs à 500 000 $ et les revenus de placement – sont assujettis à un taux d’imposition de 43,84 %[4].

À l’heure actuelle, aucune autre modification à ces taux d’imposition n’a été annoncée. Il faut toutefois rappeler que les tranches d’imposition, tant au fédéral qu’au provincial, sont indexées annuellement.

Type de revenus	Taux d’imposition marginal le plus élevé (revenu imposable excédant 200 000 $)
Revenus d’entreprise	53,31 %
Revenus de biens (p. ex. revenus de location, revenus d’intérêts, revenus de dividende de sociétés étrangères)	53,31 %
Dividendes ordinaires	43,84 %
Dividendes déterminés	39,83 %
Gain en capital	26,655 %

POUR LES SOCIÉTÉS PRIVÉES SOUS CONTRÔLE CANADIEN

Le taux d’imposition applicable aux sociétés privées sous contrôle canadien dépend de la nature et du niveau des revenus. Tout d’abord, les premiers 500 000 $ de revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise active bénéficient d’une réduction d’impôt – communément appelée la « déduction pour petite entreprise » ou la « DPE » – qui fait en sorte que le taux combiné fédéral et provincial applicable à ces revenus est présentement de 18,5 %, soit 10,5 % au fédéral et 8 % au provincial.

Les revenus d’entreprise active excédant la somme de 500 000 $ sont quant à eux imposables au taux de 26,9 %, soit 15 % au fédéral et 11,9 % au provincial. Ce taux combiné est appelé à baisser à raison de 0,1 % par année pour atteindre 26,5 % en 2020 en raison d’une réduction annoncée au taux d’imposition provincial.

Dernièrement, de nouvelles règles ont été introduites dans la loi provinciale afin de restreindre l’accès à la DPE à compter de l’année 2017 pour certaines entreprises. Plus particulièrement, cette restriction s’applique aux entreprises qui n’ont pas d’employés ayant travaillé au moins 5 500 heures payées au cours de l’année. Dans le calcul des heures travaillées, un maximum de 40 heures par semaine par employé pourra être comptabilisé. Ainsi, un minimum de trois employés sera requis pour qu’une entreprise puisse bénéficier de la DPE au provincial. Les entreprises n’atteignant pas ce seuil minimum continueront de bénéficier de la DPE fédérale seulement.

Ainsi, un nouveau taux d’imposition combiné de 22,3 % s’appliquera aux premiers 500 000 $ de revenus d’entreprise générés par de telles entreprises à compter de 2017. Ce taux combiné est appelé à baisser à raison de 0,1 % par année pour atteindre 22,0 % en 2020 en raison d’une réduction annoncée au taux d’imposition général provincial.

Soulignons toutefois que cette règle de restriction de la DPE sur la base des heures travaillées ne s’appliquera pas aux entreprises du secteur primaire et manufacturier. Par ailleurs, ces dernières bénéficieront également, à compter du 1er janvier 2017, d’une DPE provinciale bonifiée de 4 % plutôt que 8 %. Conséquemment, sans égard aux heures travaillées par ses employés, les entreprises du secteur primaire et manufacturier paieront des impôts au taux de 14 % sur leurs premiers 500 000 $ de revenus d’entreprise.

Enfin, le dernier changement récent concerne le taux d’imposition des revenus de placement gagnés par les sociétés. Compte tenu de l’augmentation du taux marginal le plus élevé pour les particuliers, qui est présentement de 53,31 % au Québec, le taux d’imposition des sociétés applicables aux revenus de placement a été augmenté afin de réduire le report d’impôt potentiel sur ce type de revenu.

En effet, les sociétés payaient auparavant un impôt de 46,57 % sur les revenus de placement et recevaient un remboursement de 26,67 % – appelé « remboursement au titre de dividende » – lorsqu’elles versaient un dividende au moins égal à trois fois le remboursement au titre de dividende. L’impôt d’entreprise net était donc ramené à 19,9 %, mais l’actionnaire payait alors des impôts sur le dividende reçu à un taux de près de 40 %.

Or, depuis le 1er janvier 2016, le taux d’imposition applicable aux revenus de placement a été augmenté à 50,57 % et le remboursement au titre de dividende a été augmenté à 30,67 %. De plus, le ratio entre le montant du dividende et le remboursement au titre de dividende est maintenant de 1 $ pour chaque 2,59 $ de dividende[5].

Suivant le remboursement au titre de dividende, l’impôt d’entreprise net demeurera à 19,9 %. Tant le gros taux que le taux de l’impôt net sont appelés à diminuer à raison de 0,1 % par année pour atteindre respectivement 50,17 % et 19,5 % en 2020.

Voici un tableau récapitulatif :

	2016	2017	2018	2019	2020
REVENUS D’ENTREPRISE Premiers 500 000 $ (« DPE ») – entreprises avec 5 500 heures travaillées par les employés	18,5 %	18,5 %	18,5 %	18,5 %	18,5 %
REVENUS D’ENTREPRISE Premiers 500 000 $ (« DPE ») – entreprises n’ayant pas 5 500 heures travaillées par les employés	18,5 %	22,3 %	22,2 %	22,1 %	22,0 %
REVENUS D’ENTREPRISE Premiers 500 000 $ (« DPE bonifiée ») – secteur primaire et manufacturier	18,5 %	14,0 %	14,0 %	14,0 %	14,0 %
REVENUS D’ENTREPRISE Revenus excédant 500 000 $ (« taux général »)	26,9 %	26,8 %	26,7 %	26,6 %	26,5 %
REVENUS D’ENTREPRISE Avant le remboursement au titre de dividende	50,57 %	50,47 %	50,37 %	50,27 %	50,17 %
REVENUS D’ENTREPRISE Après le remboursement au titre de dividende	19.9 %	19,8 %	19,7 %	19,6 %	19,5 %

M^e Katia Sebastiani, DESS (fiscalité), CAIN LAMARRE M^e Alain Ménard, MBA, CAIN LAMARRE

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[1] L’abattement du Québec représente une réduction de 16,5 % de l’impôt fédéral. [2] Le taux d’imposition provincial maximal est de 25,75 %, lequel s’applique à tous les revenus excédant 103 151 $. [3] Le taux d’imposition marginal le plus élevé en 2015 pour les dividendes déterminés, avant l’introduction de la nouvelle tranche d’imposition fédérale, était de 35,22 %. [4] Le taux d’imposition marginal le plus élevé en 2015 pour les dividendes ordinaires, avant l’introduction de la nouvelle tranche d’imposition fédérale, était de 39,79 %. [5] Le remboursement au titre du dividende sera égal à 38,66 % du dividende versé, sans toutefois excéder 30,67 % des revenus de placement.

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• Ce texte est paru dans l’édition de novembre 2016 de Conseiller.