Développer un réseau de franchises à l’international

Les franchises sont des systèmes très prisés des entrepreneurs et des individus à la recherche d’occasions d’affaires. Une telle structure permet au propriétaire d’un concept d’élargir son réseau et de faire connaître sa marque sans toutefois avoir la responsabilité et courir le risque financier d’exploiter ­lui-même les centres, ce qui permet souvent un déploiement et une expansion plus rapides.

La plupart des réseaux de franchises débutent dans un même territoire, donc une ville, une région ou une province. Il peut arriver qu’un franchiseur souhaite poursuivre son projet d’expansion dans une autre province du ­Canada ou un autre pays. Dans un tel cas, il lui est nécessaire de connaître l’importance de certains éléments clés en matière de franchisage à l’international.

L’obligation de divulgation

Au ­Québec, il n’existe aucune obligation de divulgation pour le franchiseur préalablement à la signature d’un contrat de franchise et au paiement des frais initiaux donnant accès au réseau et permettant au franchisé d’utiliser la marque et le concept.

Par contre, dans plusieurs provinces du ­Canada ainsi qu’aux ­États-Unis, notamment, les lois et règlements applicables en matière de franchisage imposent la divulgation de certaines informations, comme les antécédents de fraude et de faillite des administrateurs et dirigeants du franchiseur.

Dans ce cas, les franchiseurs remettront le franchise disclosure document (FDD), ou document d’information de la franchise, aux candidats intéressés.

Le ­FDD contient un reçu que le candidat devra signer. À partir de ce moment, un délai, variant selon le territoire, devra s’écouler avant de pouvoir parapher le contrat de franchise et percevoir les droits d’entrée. À titre d’exemple, aux ­États-Unis, le délai est de 14 jours.

Après la réception du ­FDD, si des changements étaient apportés à la convention de franchise, ils devraient obligatoirement être communiqués au candidat au moins sept jours ouvrables avant de pouvoir signer ladite convention.

Les obligations d’enregistrement

Avant même de remettre le ­FDD, il est également possible, selon le territoire, que le franchiseur doive s’enregistrer. C’est le cas par exemple dans certains États américains comme la ­Californie et la ­Floride. Le franchiseur devra donc respecter toutes les formalités requises par l’État ou le pays concerné avant de pouvoir commencer les négociations avec un candidat.

Une de ces formalités consiste souvent à observer certaines conditions financières relativement à toute somme d’argent que le futur franchisé versera au franchiseur, le plus souvent les droits d’entrée. Le franchiseur pourrait devoir placer les sommes d’argent dans un compte en fidéicommis ou un compte avec un dépositaire. Ces sommes ne pourront lui être versées que lorsque la franchise aura ouvert ses portes.

La convention de franchise

Le franchiseur, en procédant à la rédaction du contrat, devra s’assurer que les dispositions de ­celui-ci ne contreviennent pas aux lois en vigueur dans le territoire où la franchise sera exploitée. Ces lois, ayant pour objectif de protéger les franchisés, sont souvent qualifiées de lois d’ordre public. Le franchiseur ne peut normalement pas s’y soustraire, pas même par le biais de la convention.

À titre d’exemple, il est important pour le franchiseur de connaître les critères utilisés par les tribunaux du territoire concerné afin de déterminer si une clause de ­non-concurrence est valide ou non. Au ­Québec, cette dernière doit être raisonnable et prévoir obligatoirement, sous peine de nullité, une durée raisonnable, un territoire raisonnable et une description précise des activités visées, dont l’étendue doit être raisonnable également. Il n’est pas rare de constater que ces conditions sont reprises également à l’extérieur du ­Québec.

Les autres obligations

Tel qu’énoncé précédemment, les lois et règlements applicables en matière de franchisage vont varier d’un pays ou d’une province à l’autre. Il est donc opportun, pour un franchiseur, d’indiquer dans la convention qu’il est de la responsabilité du franchisé de s’assurer qu’il détient tous les permis requis et que ses activités respectent la législation applicable sur son territoire.

Par exemple, le franchisé devra veiller à ce que ses contrats de travail ainsi que les conditions offertes à ses employés respectent tous les règlements, lois et normes en vigueur dans sa région.

Étant donné que le franchisé est souvent locataire du local où il exploite la franchise, il devra aussi signer un bail avec le propriétaire des lieux (le locateur), connaître ses droits et obligations relativement à ce bail, et s’assurer que ­celui-ci ne contrevient pas à la convention de franchise.

Il existe de nombreux éléments que le franchiseur et le franchisé doivent considérer lorsque vient le temps de commencer une nouvelle relation d’affaires à l’international. Il est donc important de bien s’informer et d’aller chercher le soutien nécessaire. Un avocat local pourra notamment utiliser son réseau de contacts et coordonner le projet, le tout afin de privilégier une croissance saine du réseau de franchises.

M^e ­Chanel ­Alepin et ­M^e ­Camilia ­Minville sont avocates chez ­Alepin ­Gauthier ­Avocats.

Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat qui tiendra compte des particularités de la situation de votre client.

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• Ce texte est paru dans l’édition de mars 2019 de Conseiller. Vous pouvez consulter l’ensemble du numéro sur notre site Web.