Carte de crédit : frais supplémentaires attendus

Depuis le 6 octobre, les commerçants canadiens peuvent facturer des frais supplémentaires aux clients qui paient par carte de crédit pour compenser les frais de traitement de ces transactions. Par contre, ceux du Québec ne pourront se prévaloir de cette option en raison de la Loi sur la protection du consommateur.

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) souhaite toutefois un changement législatif afin de permettre aux commerçants québécois d’être sur le même pied d’égalité que les entreprises canadiennes

« Il est nécessaire de moderniser la Loi sur la protection du consommateur afin de l’adapter au contexte d’aujourd’hui », soutient François Vincent, vice-président pour le Québec à la FCEI qui compte bien traiter du sujet avec le prochain ministre de la Justice au sein du nouveau gouvernement de François Legault.

« La capacité à facturer des frais supplémentaires aidera les petits commerçants à faire face à leurs coûts d’exploitation qui sont en forte croissance. Elle leur permettra aussi de lutter contre de futures hausses des frais de carte de crédit et de maintenir des prix compétitifs », ajoute-t-il.

DES HÉSITATIONS

Un sondage de la FCEI auprès de ses membres indique toutefois que plusieurs petits commerçants hésitent à imposer des frais supplémentaires même si cela leur est maintenant permis.

Seulement 19 % des commerçants comptent facturer des frais supplémentaires à leurs clients, et 26 % prévoient le faire si leurs concurrents ou fournisseurs le font. Plus d’un tiers (40 %) sont indécis face à cette possibilité, et 15 % n’ont pas l’intention de le faire.

Les entreprises qui sont le plus susceptibles de céder sont les PME qui font du commerce B2B, comme celles des secteurs de la construction, de la fabrication et de la finance/assurance. Celles qui font du B2C sont plus hésitantes.

Parmi celles-ci, on retrouve les PME du secteur de l’hébergement et de la restauration qui, dans une proportion de 19 %, sont les plus susceptibles d’exiger des frais supplémentaires. La proportion passe à 17 % pour les services personnels (salons de coiffure, etc.) et à 12 % pour le commerce de détail.

« De nombreux propriétaires de PME sont frustrés par les coûts élevés liés au traitement des transactions par carte de crédit parce que cela peut gruger de 1,5 % à 2,5 % sur chaque vente, explique Jasmin Guénette, vice-président des affaires nationales à la FCEI. Cela explique pourquoi 35 % des propriétaires de PME encouragent leurs clients à utiliser d’autres modes de paiement, et 28 % disent qu’ils augmenteront leurs prix afin de compenser leurs frais de carte de crédit. »

Rappelons que ce changement intervient à la suite du règlement d’un recours collectif contre les émetteurs de carte de crédit Visa et Mastercard.

Les commerçants qui voudront imposer des frais supplémentaires devront s’enregistrer soit auprès de la compagnie émettrice de carte de crédit ou de la société de traitement des transactions. Ceux qui veulent en savoir plus peuvent consulter la page sur le site de la FCEI.

Le sondage a été mené du 1^er au 8 septembre auprès de 3914 membres.