Choisir la bonne forme juridique pour se lancer en affaires

Si l’intention de créer sa propre entreprise est très forte, particulièrement chez les jeunes Québécois, puisque 40,9 % d’entre eux veulent se lancer en affaires, selon les statistiques de l’indice entrepreneurial québécois 2017, le taux de fermeture d’entreprises est également très élevé (11,3 %). Pour éviter ce genre de revers à vos clients et être à l’aise de conseiller de jeunes entrepreneurs, Chanel Alepin et Justin Cormier vous donnent quelques conseils.

« Lorsque vos clients viennent vous voir pour se lancer en entrepreneuriat, ils n’ont pas envie d’entendre que vous ne connaissez que certains aspects du sujet », a souligné Chanel Alepin, avocate chez Alepin Gauthier Avocats lors d’un midi-conférence de l’Association de planification fiscale et financière (APFF).

QUEL MODÈLE D’AFFAIRES CHOISIR?

Les formes juridiques pour se lancer en affaires sont diverses. L’entreprise individuelle est la plus simple et la moins coûteuse, mais c’est aussi la moins protégée, selon l’avocate.

« L’aspect négatif, c’est qu’on n’a pas de protection d’actif. Le patrimoine du client et celui de son entreprise sont le même. S’il y a une poursuite, la personne qui le poursuit va pouvoir avoir accès à son patrimoine personnel », prévient-elle.

Ainsi, Chanel Alepin conseille de considérer une forme d’entreprise au patrimoine distinct de celui de la personne. Il existe par exemple la société en nom collectif, lorsque des associés fondent une entreprise ensemble. Celle-ci offre déjà plus de protection parce qu’il y a le principe du « bénéfice de discussion ». Si jamais l’entreprise se fait poursuivre, les créanciers doivent s’attaquer aux biens de l’entreprise avant de pouvoir s’attaquer aux biens des associés.

Si votre client ne fait pas vraiment confiance à ses collègues, il peut créer une société en nom collectif à responsabilité limitée, pour se distinguer de ses associés. Ainsi, si son collègue faute, votre client n’est pas impliqué.

Un autre modèle envisageable est la société en commandite, qui est souvent réservée aux projets plus risqués. Dans ce modèle, il y a le commandité qui administre la société et qui est responsable des dettes, et le commanditaire qui a mis l’argent, mais qui ne peut pas administrer.

Pour ces trois derniers modèles d’entreprise, Chanel Alepin insiste sur le fait de prévenir le client qu’il doit respecter ses obligations d’immatriculation au Registraire des entreprises. S’il ne le fait pas, son entreprise pourrait devenir une société en participation. Les créanciers ne peuvent pas poursuivre une société en participation, ils doivent poursuivre directement les associés, ceux-ci ne sont donc plus protégés.

Une coopérative est un modèle intéressant lorsque votre client ne trouve pas de successeur pour son entreprise. Ses employés peuvent ainsi s’unir en coopérative pour reprendre une partie ou l’entièreté de l’entreprise.

Le modèle le plus sûr reste pour Chanel Alepin la société par actions. Elle rappelle toutefois que ce modèle n’est pas blindé, car s’il y a fraude, le voile de la personne morale, ou « levée du voile corporatif » dans le jargon, entre en jeu. Cette mesure fusionne les personnalités de la société et les actionnaires et fait en sorte que les deux groupes ont les mêmes responsabilités juridiques.

Pour choisir le modèle d’entreprise qui convient le mieux, il faut considérer la présence ou non de partenaires d’affaires, les ressources financières disponibles et le plan d’affaires du client.

LES CONTRATS ESSENTIELS

Selon Chanel Alepin, il existe cinq contrats essentiels pour démarrer une entreprise.

• Le premier est celui qui lie les employés à l’employeur. Ce contrat n’a pas besoin d’être forcément écrit à moins que votre client veuille notamment introduire une clause de non-concurrence.
• Le contrat avec le client doit être écrit, particulièrement la clause d’intérêts. « Si on se fait envoyer une facture avec des intérêts, mais qu’il n’y a pas de clause écrite dans notre contrat, on peut les ignorer », prévient l’avocate.
• Il est conseillé de faire une convention entre actionnaires, estime Chanel Alepin. Il faut une clause qui traite des problèmes légaux possibles et de comment les régler. « Ça n’est pas obligatoire, mais c’est très important », souligne-t-elle.
• Il faut user de précaution avec le bail commercial, prévient Chanel Alepin, car si dans un bail résidentiel le locataire est roi, ce n’est pas le cas avec ce type de location. Elle conseille d’ailleurs de publier le bail, sinon, si le propriétaire décide de vendre l’immeuble où se trouve l’entreprise qui a un bail immobilier à durée fixe dont la durée restante est de plus d’un an, celle-ci pourrait devoir partir dans l’année qui suit.
• Évidemment les entreprises devraient contracter des assurances pour se protéger. « Une assurance cybersécurité, par exemple, c’est très important de nos jours », insiste Me Alepin.

QUELQUES PISTES DE FINANCEMENT

« La première façon d’aller chercher des fonds, c’est nos fonds personnels, du capital provenant de biens qu’on peut avoir », déclare Justin Cormier, fiscaliste et conseiller en sécurité financière à SAFJ.

Il est possible par exemple d’utiliser la « mise à part de l’argent », une technique qui permet notamment d’emprunter sur la valeur de notre maison pour investir dans une entreprise. Les intérêts sont déductibles si cette technique est bien structurée, souligne le fiscaliste.

Sinon, certains contrats d’assurance vie permettent d’avoir des valeurs de rachat. Votre client peut annuler sa police, ou encore il peut faire un emprunt sur son contrat d’assurance, mais il pourrait se retrouver avec un gain imposable. À ce moment-là, il n’aura pas besoin de passer par une banque, mais il ne doit pas oublier de remplir le formulaire adapté à cette situation pour déduire les intérêts. La troisième solution serait de discuter avec un banquier et de mettre son contrat d’assurance en cession.

Un autre moyen de financer un lancement d’entreprise, c’est le prêt bancaire, mais il faut alors s’assurer que le plan d’affaires de votre client est solide. Dans celui-ci, il doit démontrer ce que va apporter son entreprise par rapport à la concurrence. Il doit également présenter un chiffre de vente réaliste pour les années futures, prévoir les coûts de démarrage et les coûts additionnels s’il doit réinjecter de l’argent plus tard. Finalement, les banques préfèrent que le client loue un local plutôt que de l’acheter.

« Généralement les banques vont prêter à du trois pour un. Par exemple, si le client demande 150 000 $ de financement, il faut qu’il arrive avec 50 000 $ dans ses poches », rapporte Justin Cormier après s’être entretenu avec une banquière.

Une autre façon de trouver du financement est de recourir au capital de proximité (ce que les anglophones appellent le love money). Il s’agit de demander un prêt à des proches, mais il est important de dresser un contrat écrit pour déterminer quoi faire si ça tourne mal.

Sinon, le client peut se tourner vers le sociofinancement. Celui-ci peut fonctionner par dons, par récompenses, si on promet un service ou un produit en échange d’argent, ou par dette ou capital. Il est important de savoir qu’il n’est pas possible de récolter plus de 250 000 $ par sociofinancement. Le client ne peut pas non plus réaliser plus de deux campagnes par année et celles-ci ne doivent pas se chevaucher.

Justin Cormier conseille également de faire attention à la période de l’année fiscale. Si votre client récolte l’argent et qu’il ne le dépense pas avant la fin de l’année fiscale, l’Agence du revenu du Canada considérera généralement ce montant d’argent comme un revenu imposable à moins qu’on puisse prouver le contraire.

PROGRAMME D’ACCOMPAGNEMENT DES PARTICULIERS EN AFFAIRES

Revenu Québec a mis en place un programme pour aider les entrepreneurs. Celui-ci est réservé aux PME et particuliers en affaires qui sont nouvellement inscrits au fichier des taxes. Cependant, Chanel Alepin conseille de se méfier de ce programme, car elle n’est pas convaincue que celui-ci ne puisse pas se retourner contre l’entrepreneur.

L’avocate l’a testé. Pour recevoir des informations, il suffit d’appeler à Revenu Québec, qui transfère l’appel à la bonne division. Il faut laisser un message pour qu’un agent d’accompagnement nous rappelle. « Le numéro de la division n’est jamais fourni directement », souligne Me Alepin.

Quant à la question d’un possible impact négatif, Revenu Québec assure que les entretiens ne seront pas utilisés aux fins de vérification fiscale. Cependant, l’avocate a poussé plus loin et a appris que le contribuable peut faire une demande d’accès à l’information concernant son dossier d’accompagnement. Revenu Québec conserve donc les échanges ayant eu lieu avec le contribuable dans le cadre du programme dans un dossier. Selon une demande d’accès à l’information qu’elle a formulée à Revenu Québec, il n’existe aucune politique interne qui interdit à un vérificateur d’accéder à ce dossier.

Me Alepin conseille donc de se méfier de ce programme, d’autant plus que si un conseiller fiscal fait une proposition différente de celle indiquée par l’agent d’accompagnement, un doute demeure à savoir si l’entrepreneur pourrait se voir imposer des pénalités découlant du fait qu’il avait été prévenu par Revenu Québec.