Du nouveau pour la déclaration d’acquisition d’entreprise

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié des modifications aux obligations relatives à la déclaration d’acquisition d’entreprise, annoncent les ACVM.

Ces changements, qui concernent les émetteurs assujettis qui ne sont pas des émetteurs émergents, visent à « alléger le fardeau réglementaire » et à « répondre à certaines préoccupations exprimées » par quelques-unes des parties intéressées.

« Ces modifications ont pour effet de limiter l’obligation de déposer une déclaration d’acquisition d’entreprise aux transactions qui sont les plus pertinentes pour les investisseurs dans leur prise de décision. Elles cadrent avec notre objectif consistant à simplifier la réglementation sans compromettre la protection des investisseurs », résume dans un communiqué Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR : 18 NOVEMBRE

Pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des émetteurs émergents, les changements apportés modifieront les conditions permettant de déterminer la significativité d’une acquisition en fonction des trois critères prévus par le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue.

Concrètement, les modifications apportées, qui entreront en vigueur le 18 novembre prochain, feront en sorte que l’émetteur doit satisfaire au moins à deux des trois critères de significativité prévus par ce règlement (contre un seul auparavant). En outre, le seuil de significativité de ces critères passera de 20 à 30 %.

Dans leur communiqué, les ACVM soulignent que ces changements sont le fruit d’une « vaste consultation », comprenant notamment des mémoires et commentaires issus de divers intervenants. Elles précisent que les ajouts apportés à la réglementation résultent aussi d’une analyse des données tirées des déclarations d’acquisition d’entreprise déposées et des dispenses accordées antérieurement afin d’en évaluer l’incidence.