La Cour des petites créances n’entendra pas les litiges fiscaux des PME

Les PME de 10 employés et moins ne pourront pas se présenter devant la Cour des petites créances pour débattre de leurs litiges fiscaux. Il s’agit là d’une vive déception pour la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), qui fondait beaucoup d’espoir dans cette « mesure de simplification ».

Annoncée dans le budget de 2017, la mesure figurait pourtant dans le projet de loi omnibus 150, mais les contraintes du calendrier de l’Assemblée nationale ont forcé Québec à faire volte-face. Pour faire adopter le projet de loi avant la fin de la session parlementaire, le gouvernement a dû retirer certaines dispositions, dont celle qui aurait permis à la Division des petites créances de la Cour du Québec d’entendre les litiges fiscaux des entreprises de 10 employés et moins.

« Il s’agit d’une mesure importante qui est attendue depuis longtemps par les PME du Québec. Elle permettrait de rendre la justice en matière fiscale plus accessible, moins complexe et moins coûteuse pour les PME. Les moyens des petits entrepreneurs sont limités et débattre d’un litige fiscal peut s’avérer un exercice coûteux pour eux. Il est dommage de constater que les PME devront s’en priver », affirme Bruno Leblanc, directeur des affaires provinciales pour le Québec à la FCEI.

Dans le cadre de l’analyse du projet de loi 150, la FCEI avait notamment suggéré au ministre des Finances d’augmenter le seuil d’admissibilité pour qu’un litige fiscal puisse être entendu par la Cour des petites créances. Selon l’organisme, le seuil proposé de 15 000 $ « était si bas qu’il était mal adapté à l’échelle des affaires d’une PME ».

La FCEI souhaitait également maintenir un équilibre des forces entre les parties au litige, alors que les entrepreneurs auraient eu en face d’eux des experts fiscaux de Revenu Québec.

« En prévision de la prochaine session parlementaire, nous encourageons tous les partis à contribuer à l’adoption d’une telle mesure le plus tôt possible, car elle est importante et logique pour les PME du Québec », conclut M. Leblanc.