La déduction pour petite entreprise plus difficile à obtenir

À partir du 1^er janvier 2017, les entreprises devront répondre à de nouveaux critères d’admissibilité pour bénéficier de la déduction pour petite entreprise (DPE) au Québec. Il sera donc plus difficile pour certaines d’entre elles de s’en prévaloir.

La fiscaliste Valérie Ménard, associée chez Hardy, Normand & Associés, a fait un survol de la DPE lors du congrès annuel de l’Association de planification fiscale et financière (APFF), qui s’est conclu vendredi à Montréal.

Rappelons que cet avantage fiscal réduit le taux d’imposition des sociétés admissibles de 3,9 % sur leur première tranche de revenu annuel de 500 000 $. Elles pourront donc s’attendre à être imposées à un taux de 7,9 %, puisque le taux général d’imposition des sociétés passera de 11,9 à 11,8 % au 1^er janvier 2017.

LES NOUVEAUX CRITÈRES

En revanche, seulement certaines entreprises actuellement admissibles à la DPE pourront continuer à en bénéficier l’an prochain. Pour s’y qualifier après le 31 décembre 2016, une société devra avoir fait travailler ses employés pendant au moins 5500 heures au cours de l’année d’imposition.

Si une entreprise ne répond pas à ce critère, elle pourra se soumettre au test de l’année précédente sur une base consolidée. Pour passer ce test, les heures effectuées par ses employés et ceux de ses sociétés associées (appartenant au même propriétaire) doivent totaliser au moins 5500 heures dans l’année d’imposition précédente.

Les sociétés des secteurs primaire et manufacturier sont toutefois exemptées de ces critères d’admissibilités. Elles pourront continuer à bénéficier de la DPE en fonction de la proportion de leurs activités dans ces secteurs.

Dans le calcul des heures travaillées, il est important de noter qu’un maximum de 40 heures par semaine par travailleur pourra être considéré. Les heures travaillées devront également avoir été payées au moment de réclamer la DPE. Les heures travaillées par les actionnaires de la société n’auront cependant pas besoin d’être rémunérées pour être prises en compte dans le calcul.

Le budget provincial présenté en mars 2015 a établi un nombre minimum d’employés à temps plein (trois) pour pouvoir bénéficier de la DPE, mais en juin dernier, ce critère a été remplacé par celui portant sur le nombre d’heures travaillées.

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