Le budget propose une DPE élargie

Une déduction pour petite entreprise (DPE) permet actuellement de réduire le taux d’imposition sur le premier 500 000 $ de revenu, à 9 % au lieu de 15 %. Cette déduction est réduite selon la plus grande des sommes suivantes, créant le plafond des affaires partageable entre les sociétés associées :

• 10 % du capital imposable utilisé au Canada excédent 10 M$ (donc effacée si 15 M$); et
• 500 % du revenu de placement total ajusté excédent 50 000 $ (donc effacée à 150 000 $).

Le présent budget fédéral fait passer le premier facteur de 10 % à 1,25 %, donc le 500 000 $ est effacé si la SPCC atteint 50 M$ en capital imposable. On comprend ici que l’on doit combiner la SPCC avec toute société associée. Une SPCC avec 12 M$ en capital imposable aurait eu une DPE de 300 000 $ alors qu’avec les nouvelles règles sa DPE serait de 475 000 $. La mesure est applicable aux années d’imposition qui commencent à compter du 7 avril 2022.

Le Cahier de recherche no 2022-02 de la Chaire en fiscalité et en finances publiques (CFFP) de l’Université de Sherbrooke « Déduction pour petite entreprise : pistes de réforme pour contribuer à l’accroissement du potentiel économique du Québec », publié en janvier 2022, abordait le sujet de la DPE. Dans sa conclusion, on note que l’OCDE a suggéré au Canada à de multiples reprises de réviser le taux réduit d’imposition des sociétés, si ce n’est de l’abolir.

La CFFP mentionne que l’abolition permettrait de financer une baisse du taux général et bénéficierait aux SPCC dont le capital versé surpasse 15 M$, soit les plus grandes sociétés, celles qui peuvent avoir un effet plus marqué sur le potentiel économique. L’actuel changement fédéral va donc plus loin en qualifiant des sociétés ayant jusqu’à 50 M$ de capital versé, mais ne se fait donc pas à coût nul, atteignant 660 M$ sur cinq ans.

RÈGLE GÉNÉRALE ANTI-ÉVITEMENT 

Il sera intéressant de suivre de près un document de consultation plus général sur la modernisation de la Règle générale anti-évitement (RGAE) que le gouvernement entend publier dans un proche avenir. Une période de consultation sera menée tout au long de l’été 2022, et les propositions législatives seront déposées à la fin de 2022. Le planificateur financier devra ainsi être prudent lorsqu’il se retrouvera devant une stratégie qui s’apparente à des opérations d’évitement fiscal abusives.