Projet de loi C-208 : des ajustements sont apportés

Le gouvernement fédéral propose de modifier les règles du projet de loi C-208 pour s’assurer qu’elles ne s’appliquent que lorsqu’un véritable transfert intergénérationnel d’une entreprise a eu lieu.

Ces modifications proposées, incluses dans le budget fédéral 2023 déposé mardi, comprennent de nouvelles conditions qui devraient être remplies pour que le transfert d’entreprise soit considéré comme un véritable transfert intergénérationnel. Les conditions pourraient être remplies en utilisant des options de transfert intergénérationnel « immédiat » ou « graduel ». Les mesures proposées s’appliqueraient aux transferts effectués à compter du 1er janvier 2024.

Les modifications proposées visent à remédier à ce que le gouvernement considère comme des « mesures de protection insuffisantes » contenues dans le projet de loi C-208, qui a été adopté en tant que projet de loi d’initiative parlementaire en juin 2021. Les propositions empêcheraient la conversion de dividendes en gains en capital pour profiter du taux d’imposition réduit – aussi connu sous le nom de dépouillement des surplus – sans qu’un véritable transfert d’entreprise entre les membres de la famille ait lieu.

« De véritables transferts intergénérationnels seront correctement effectués, a déclaré Jamie Golombek, directeur général, Planification fiscale et successorale, Gestion privée CIBC. Avec les changements proposés, « le gouvernement élimine les échappatoires qui permettaient à un propriétaire d’entreprise de transiger sans véritable transfert à la génération suivante ».

Dans le budget, le gouvernement a déclaré que la pratique du dépouillement des surplus « nuit au principe d’intégration », ou le principe selon lequel le revenu gagné individuellement et celui qui l’est par l’entremise de la société devrait être imposé au même taux, « ce qui fait en sorte que les personnes qui gagnent le même montant de revenu ont des obligations fiscales considérablement différentes ».

Le gouvernement a indiqué que les transferts d’actions intergénérationnelles continueraient d’être considérés comme légitime lorsque :

• chaque action de la société transférée est une action admissible de la petite entreprise ou une action du capital-actions d’une ferme familiale ou d’une société de pêche au moment du transfert; et
• que la société acheteuse est contrôlée par une ou plusieurs personnes qui sont toutes des enfants adultes (y compris les petits-enfants, les nièces et les neveux, ainsi que les petites-nièces et les neveux) du cédant.

Le budget propose également d’ajouter de nouvelles conditions pour qu’un transfert soit considéré comme légitime. Ces conditions visent à solutionner des problématiques que le gouvernement avait aperçu au sein du cadre du projet de loi C-208 dans les domaines du transfert de contrôle, de l’intérêt économique et de la gestion de l’entreprise, ainsi que du degré de participation de l’enfant adulte au contrôle et à l’exploitation de l’entreprise.

Afin d’offrir aux contribuables la souplesse nécessaire pour satisfaire à ces conditions, le gouvernement a proposé d’offrir aux contribuables deux options : le transfert intergénérationnel immédiat (test de trois ans) fondé sur une période de vente sans lien de dépendance; ou un transfert d’entreprise intergénérationnel graduel (test de cinq à 10 ans) fondé sur les caractéristiques traditionnelles du gel successoral.

Le transfert immédiat « donnerait une plus grande certitude plus tôt dans le processus », mais serait assorti de conditions plus strictes que le transfert progressif.

Le gouvernement a proposé de remplacer les règles instaurées par le projet de loi C-208 qui s’appliquent aux transferts d’actions subséquents par la société acheteuse et l’exonération cumulative des gains en capital par des règles d’exonération qui s’appliqueraient à un transfert d’actions subséquent sans lien de dépendance ou au décès ou à l’invalidité d’un enfant. Il n’y aurait aucune limite en ce qui concerne la valeur des actions transférées en vertu de cette règle.

Le cédant et l’enfant, ou les enfants adultes, seraient tenus de choisir conjointement la manière dont le transfert sera considéré, soit comme un transfert intergénérationnel immédiat ou graduel. L’enfant ou les enfants seraient solidairement responsables de tout impôt supplémentaire payable par le cédant à l’égard d’un transfert qui s’avère ne pas remplir les conditions.

Le gouvernement a proposé de prolonger de trois ans le délai de prescription pour la nouvelle cotisation fiscale du cédant pour un transfert immédiat d’entreprise et de 10 ans pour un transfert progressif d’entreprise.

Le gouvernement propose également de prévoir une provision pour gains en capital de dix ans pour les véritables transferts d’actions intergénérationnels qui remplissent les conditions proposées ci-dessus.