Qu’adviendra-t-il des décrets de convention collective?

Les représentants des PME et des syndicats s’affrontent sur un projet de loi qui prévoit d’importants changements aux décrets de convention collective.

Ces décrets, qui concernent 85 000 travailleurs, sont des extensions de convention collective, c’est-à-dire qu’ils étendent certaines conditions de travail négociées aux employés de toute une industrie. Il existe une quinzaine de ces décrets actuellement au Québec.

Déposé le 29 mai dernier par la ministre du Travail, Dominique Vien, le projet de loi vise à transférer la surveillance des décrets, assurée pour le moment par des comités paritaires employeurs-employés à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Il accorde également à la ministre le pouvoir de modifier un décret de convention collective ou de recommander son abrogation.

UN PROJET DE LOI QUI NE VA PAS ASSEZ LOIN?

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), qui représente les PME, juge qu’il s’agit d’un « compromis acceptable ». En transférant la surveillance des décrets à la CNESST, le projet de loi éliminera le risque qu’une entreprise puisse surveiller un concurrent parce qu’elle siège au comité paritaire. Selon la FCEI, il aurait toutefois été plus avisé que les décrets de convention collective soient carrément abolis en même temps que les comités paritaires.

La section locale 800 de l’Union des employés de service (UES-800) estime, quant à elle, qu’il s’agit d’un démantèlement inacceptable de la Loi sur les décrets de convention collective. Ces décrets assurent, selon le syndicat, une protection minimale à des dizaines de milliers de travailleurs.

L’UES-800, qui représente 8000 des 15 000 travailleurs dans l’entretien ménager d’édifices, craint de perdre son décret et que les travailleurs se retrouvent au salaire minimum.

Tout comme l’UES-800, la Centrale des syndicats démocratiques (CSD) est très préoccupée par ce projet de loi. Luc Vachon, président de la CSD, est préoccupé du fait que la CNESST se voit confier l’administration d’un domaine qu’elle ne connaît pas. Selon lui, cela pourrait mener à terme à la disparition des décrets de convention.

Toutefois, la FCEI craint que l’adoption de ce projet de loi ne soit pas possible avant la fin de la session parlementaire, étouffant ainsi dans l’œuf la solution à la gestion des décrets de convention collective proposée par la ministre du Travail.

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