Réforme fiscale fédérale : les PME toujours inquiètes

Les assouplissements annoncés la semaine dernière par Ottawa à la réforme fiscale visant les sociétés privées soulagent un peu le milieu des affaires canadien, mais sont très loin de le satisfaire totalement.

Le ministre des Finances du Canada Bill Morneau a reculé sur certains aspects de sa réforme controversée la semaine dernière, notamment sur la question de l’exonération cumulative des gains en capital. Aucun changement ne sera apporté aux règles actuelles.

« Nous sommes ravis de voir que le gouvernement a tenu compte des préoccupations des propriétaires d’entreprise en retirant totalement ces éléments de son projet de réforme fiscale, soutient Martine Hébert, vice-présidente principale de la FCEI. À défaut de ce faire, les chefs de PME, y compris les agriculteurs et les pêcheurs, auraient dû absorber davantage de coûts au moment de la vente ou du transfert de leur entreprise. Ce ne sera donc heureusement pas le cas ».

PLACEMENTS PASSIFS : UN SEUIL ARBITRAIRE

Les réactions sont en revanche moins enthousiastes en ce qui concerne le traitement des placements passifs au sein d’une société privée. Ottawa propose maintenant de fixer un plafond annuel de 50 000 $ aux placements passifs qui pourraient être libres d’impôt. Le ministre Morneau soutient que cet ajustement permettra aux petits entrepreneurs de mettre de l’argent de côté pour la retraite ou les congés parentaux tout en empêchant les riches entreprises d’avoir recours à une telle stratégie dans le seul but de payer moins d’impôt.

Un tel assouplissement n’est toutefois pas suffisant, et le choix du seuil est « arbitraire », estime la Fédération des chambres de commerce du Québec.

« Le gouvernement fédéral, en voulant cibler une catégorie de contribuables, semble mettre de côté la réalité de nombreux entrepreneurs. Malheureusement, l’incertitude persiste toujours puisque cette annonce envoie le signal qu’il n’est pas nécessairement avantageux d’investir dans sa croissance, surtout si les entreprises obtiennent de bons résultats financiers », déplore Stéphane Forget, président-directeur général de la FCCQ.

Le Conseil du patronat souligne de son côté les incertitudes qui persistent relativement au fractionnement du revenu, les critères de « caractère raisonnable » qui permettraient dans certaines circonstances au propriétaire d’une société privée de saupoudrer son revenu à des membres de sa famille n’ayant pas encore été clairement définis.

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