Réforme fiscale : les PME maintiennent la pression

Les milieux d’affaires ne relâchent pas la pression sur le gouvernement fédéral et continuent de demander la suspension des modifications fiscales qu’il propose pour les sociétés privées.

Dans une lettre envoyée au ministre des Finances Bill Morneau, la Coalition pour l’équité fiscale envers les PME recommande de repousser l’application des modifications concernant la répartition du revenu au moins jusqu’au 1^er janvier 2019 et exempter de l’application des nouvelles règles les dividendes et les revenus versés aux conjoints des chefs d’entreprise.

La coalition demande aussi à Ottawa de renoncer à la hausse proposée de l’impôt sur les revenus de placements passifs.

Plus généralement, les signataires de la lettre souhaitent la réalisation d’une analyse des répercussions économiques des modifications fiscales proposées, tout comme un « examen complet » du système canadien de l’impôt sur le revenu.

L’INCOMPRÉHENSION PERSISTE

« Bien que les propriétaires de PME reconnaissent que le gouvernement fédéral a présenté des améliorations à ses propositions fiscales au cours de l’automne dernier, ils demeurent inquiets et confus face à plusieurs de leurs aspects », fait remarquer Mme Martine Hébert, vice-présidente principale et porte-parole nationale de la FCEI.

Les principales préoccupations concernent le fonctionnement des nouvelles règles sur la répartition du revenu et les nouvelles mesures en matière de placements passifs, qui seront dévoilées dans le prochain budget.

La coalition craint que les changements apportés aux règles fiscales sur les placements passifs « limitent la capacité des propriétaires de PME à mettre de l’argent de côté en vue d’investissements majeurs, créant ainsi des barrières à l’innovation et à la croissance économique ».

« Si on veut vraiment favoriser la croissance et la prospérité des PME, qui sont les moteurs de notre économie, on doit analyser et réviser en profondeur le système fiscal canadien. Le budget fédéral 2018 est, pour le gouvernement, l’occasion idéale de prendre cet engagement envers les propriétaires d’entreprise », affirme Perrin Beatty, président et chef de la direction de la Chambre de commerce du Canada.

Des mesures budgétaires pour soutenir les entreprises

À l’échelle provinciale aussi diverses mesures fiscales pourraient être mises en place pour favoriser la croissance des entreprises. Dans un mémoire présenté au ministre des Finances du Québec, Carlos Leitão, Raymond Chabot Grant Thornton en expose près d’une vingtaine.

La firme d’audit propose par exemple à Québec d’abolir l’impôt des sociétés sur la première tranche de 500 000 $ de revenus imposables des PME, à condition que celles-ci investissent les sommes épargnées dans la productivité, l’emploi et l’innovation.

Le gouvernement aurait aussi avantage à réduire le taux d’imposition des sociétés de manière à le maintenir à un niveau plus attrayant que celui des États-Unis, ainsi qu’à créer un crédit d’impôt à l’innovation pour aider les PME à augmenter leurs investissements en technologie.

RCGT souhaite également que le gouvernement s’engage, dès le prochain budget, à atténuer les conditions contraignantes lors d’un transfert d’entreprise à un membre de la famille et à s’entendre rapidement avec Ottawa afin d’harmoniser la législation fiscale à l’égard des transferts d’entreprise.

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