Vol d’auto : un crime bientôt plus durement puni par la loi

Le mardi 8 juin 2010, le Sénat a adopté en 3^e lecture le Projet de loi visant le vol d’automobile et le crime contre les biens. Le projet de loi octroie à la police, aux gardes-frontière et aux poursuivants des outils supplémentaires pour lutter contre les auteurs de ce type de larcins, particulièrement les bandes organisées :

• En créant l’infraction distincte de « vol de véhicule automobile », qui entraîne une peine d’emprisonnement obligatoire de six mois sur déclaration de culpabilité, à compter du troisième acte criminel, si le poursuivant procède par acte d’accusation plutôt que par « voie sommaire ».

Le projet de loi crée trois autres nouvelles infractions relatives à tous les biens volés ou obtenus par fraude :

• altération, destruction ou enlèvement d’un numéro d’identification d’un véhicule (NIV);
• trafic de biens obtenus par des moyens criminels;
• possession de ces biens pour en faire le trafic.

Réactions de la CADA

« Le taux élevé de vols de véhicules au pays constitue une injustice infligée aux Canadiens honnêtes par les bandes criminelles et a été toléré bien trop longtemps, affirme Richard Gauthier, président et chef de la direction de la Corporation des associations de détaillants d’automobiles (CADA). Cette loi fera beaucoup pour protéger les propriétaires de véhicules et punira sévèrement les criminels qui s’enrichissent à leur détriment. »

« Je suis impressionné par la sévérité de la nouvelle infraction de “vol d’un véhicule automobile”, poursuit M. Gauthier. Les personnes reconnues coupables sont passibles d’un emprisonnement pouvant atteindre (un minimum de) six mois en cas de délits consécutifs. »

« Ce plan d’action législatif protégera les Canadiens contre une infraction qui, pendant des années, a causé beaucoup trop de victimes – individus, familles et entreprises. En fournissant aux responsables de l’application de la loi les outils nécessaires pour réaliser efficacement leur travail, le gouvernement démontre un leadership dont les Canadiens ont besoin pour se défendre contre les bandes criminelles », a-t-il conclu.

Un crime qui coûte un milliard de dollars par an

Lors de l’étude du projet de loi à la Chambre des Communes, Lyne Casavant et Dominique Valiquet, de la Division des affaires juridiques et législatives du Service d’information et de recherche parlementaires, mentionnaient aux députés qu’en 2007, les services de police canadiens ont relevé 146 000 vols de véhicules à moteur au pays, soit 400 par jour, dont un peu plus de la moitié sont des vols d’automobiles. « Le vol de véhicules à moteur demeure une des infractions les plus courantes au Canada », écrivent les recherchistes.

Selon les auteures, « le Bureau d’assurance du Canada estime à plus d’un milliard de dollars par an le fardeau financier résultant de ce crime. Cette estimation tient compte des vols de véhicules non assurés, des coûts relatifs aux soins de santé, aux tribunaux, aux services de police et aux avocats, ainsi que des dépenses personnelles occasionnées aux propriétaires ».

« Selon les données déclarées par les services de police, ajoutent-elles, le nombre de véhicules volés par 100 000 habitants au Canada a reculé de 9 p. 100 en 2007, poursuivant ainsi une tendance générale à la baisse amorcée en 1997 ». Selon ces auteures, les mesures de prévention des services de police, des sociétés d’assurance et des gouvernements pourraient bien expliquer cette diminution.

Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat a présenté son rapport le vendredi 4 juin 2010. Il ne propose aucun amendement au projet de loi. Selon le processus législatif courant, le projet doit encore être adopté par la Chambre des Communes et obtenir la santion royal avant d’entrer en vigueur.