Impôt : un nombre croissant de contribuables « s’autodénoncent »

Craignant les foudres de l’État, de plus en plus de contribuables canadiens, incertains de leur conscience fiscale, passent aux aveux en produisant une déclaration de divulgation volontaire.

En effet, les plus récentes données indiquent que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a traité près de 11 400 divulgations volontaires durant l’exercice 2008-2009. Plus de 575 millions de dollars en impôts supplémentaires ont pu ainsi être recueillis.

L’ARC a enregistré 8 400 divulgations, l’année précédente, 8 240 en 2006-2007 et 7 300 en 2005-2006. C’est en 1973 que le Programme des divulgations volontaires a été lancé au fédéral. Il en existe un semblable au Québec.

Les Canadiens qui décident de régulariser leur situation fiscale s’évitent une vérification ou une enquête criminelle pouvant entraîner des pénalités, des amendes et même des peines d’emprisonnement. « Les contribuables qui font une divulgation valide avant d’apprendre que des mesures d’observation sont prises à leur encontre ne seront ni pénalisés ni poursuivis. Ils peuvent n’avoir à payer que l’impôt dû, plus les intérêts », précise l’ARC.

On ne peut pas faire une divulgation volontaire dans n’importe quelles circonstances. La circulaire IC00-1R2 souligne que des conditions préalables doivent être respectées. Notamment :

• La divulgation doit être réellement volontaire. Une divulgation pourrait ne pas être admissible si le contribuable sait déjà que l’ARC vérifiera son dossier ou qu’elle entreprendra une enquête à son sujet.
• Elle doit être complète. Le contribuable doit présenter des faits et des documents « complets et exacts pour toutes les années d’imposition ou les périodes de déclaration au cours desquelles il y a eu des renseignements inexacts, incomplets ou non déclarés ». Si l’ARC constate qu’une divulgation contient des erreurs ou des omissions importantes, elle pourrait la rejeter. Les renseignements ainsi divulgués pourraient alors être pris en considération. Des intérêts et pénalités pourraient alors s’appliquer au montant intégral.
• Les renseignements divulgués doivent être en retard d’au moins un an.

Pour accéder à la circulaire IC00-1R2, cliquez ici.

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