Assurance des représentants : de nouvelles règles s’appliquent

De nouvelles dispositions réglementaires s’appliquent depuis le 1^er juin à l’assurance de responsabilité professionnelle et aux activités externes des représentants.

Ces modifications font suite à une consultation de l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui s’est déroulée de septembre 2022 à février 2023. Elles visent à augmenter la protection des consommateurs et à assouplir certains des contrôles portant sur le suivi et la conformité des polices d’assurance de responsabilité professionnelle.

Les changements touchent les aspects suivants :

• L’ajout d’une clause dite de conformité à la réglementation de la Loi sur la distribution de produits et services financiers(LDPSF);

• La couverture à l’égard de la faute lourde;
• La clause de prolongation de la période de couverture;
• La preuve du maintien de l’assurance de responsabilité professionnelle au renouvellement de la police.

Les nouvelles exigences concerneront les nouveaux contrats d’assurance et les renouvellements effectués entre le 1^er juin et le 30 septembre 2023. Les assureurs devront se conformer aux nouvelles règles plus tard dans les 12 mois suivant la date de la souscription ou du renouvellement de la police des inscrits et des représentants. Dans tous les autres cas, le contrat d’assurance devra satisfaire aux nouvelles exigences réglementaires au plus tard le 1^er juin 2024.

Des modifications ont également été apportées aux activités externes (« double emploi » ou « seconde occupation ») des représentants assujettis à la LDPSF.

Par ailleurs, à compter du 2 décembre 2023, le régime prévoyant que certaines occupations sont incompatibles avec l’exercice des activités de représentant sera assoupli. Un représentant pourra ainsi exercer une activité externe s’il se conforme aux règles établies. Le cabinet devra lui aussi se conformer à de nouvelles obligations. De plus, le nombre de déclarations à faire à l’AMF sera réduit.

« Les nouvelles règles sont harmonisées avec celles qui sont entrées en vigueur en juin 2022 pour le secteur des valeurs mobilières, tout en respectant les spécificités des disciplines encadrées par la LDPSF. Elles contribuent également aux efforts déployés afin de faire face aux enjeux de main-d’œuvre auxquels le secteur financier est confronté », a indiqué l’AMF dans un communiqué.