La Cour rejette la poursuite d’une ex-représentante contre la CSF

La Cour supérieure du Québec a rejeté les affirmations d’une ancienne représentante de fonds qui désirait poursuivre la Chambre de la sécurité financière (CSF), en marge d’une réclamation pour congédiement injustifié intentée contre son ancien employeur.

Le tribunal a accueilli les requêtes présentées par la CSF, ainsi que par un juge, un notaire et l’assureur du notaire, le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec, visant à radier les allégations portées contre eux dans le cadre d’une poursuite intentée par Joanne Iacono, ancienne représentante du Groupe Investors inc.

Selon la décision du tribunal, Joanne Iacono poursuit son ancienne firme pour licenciement injustifié après 24 ans de service. Les allégations n’ont pas été prouvées.

Joanne Iacono a associée d’autres personnes dans la poursuite, y compris le CSF, demandant des dommages-intérêts en lien avec son congédiement.

Le tribunal a déclaré que Joanne Iacono avait été licenciée en 2019 après qu’il soit apparu qu’elle avait entamé des pourparlers avec une cliente veuve au sujet de l’achat de la maison de celle-ci. Cependant, la cliente (Mme Brown) a fini par se retirer de l’accord proposé.

« Entre-temps, le Groupe Investors avait, en avril 2019, mis fin à sa relation avec Mme Iacono, considérant que les relations de Mme Iacono avec Mme Brown violaient ses obligations en matière de conflit d’intérêts », a indiqué le tribunal.

En 2022, la CSF a imposé une suspension de cinq ans et une amende de 5 000 $ à Joanne Iacono. Celle-ci a fait appel de cette décision devant les tribunaux, lit-on dans la décision.

En outre, le tribunal a mentionné que Joanne Iacono avait intenté une action en justice à la suite de l’échec de la transaction immobilière, action qu’elle avait également perdue.

« Le 17 novembre 2020, le tribunal a rejeté l’action, et déclaré nulle et non avenue la ‘‘ promesse d’achat’’ », déclaré abusive la procédure de Mme Iacone et l’a condamnée à verser 20 853 $ à Mme Brown pour couvrir une partie des frais juridiques et des débours de cette dernière, ainsi que les frais juridiques », a déclaré la Cour supérieure.

Dans le cadre de sa poursuite pour congédiement injustifié, Joanne Iacono a réclamé des dommages-intérêts à la CSF, au notaire qui l’a conseillée sur l’achat de la maison et au juge qui a rejeté l’action en justice concernant l’échec de la transaction immobilière.

Le tribunal a qualifié la procédure de Joanne Iacono de « sorte d’action omnibus visant à obtenir réparation pour une myriade de torts, allant bien au-delà des conséquences directes de son licenciement ».

La CSF, le juge et le notaire ont tous présenté des requêtes en rejet des allégations portées contre eux. Le tribunal s’est rangé du côté des défendeurs, notant que le juge et la CSF jouissent tous deux d’une immunité légale.

Il a également rejeté les allégations contre le notaire. Bien qu’il puisse y avoir un lien entre l’avis qu’il a donné et la conduite de Joanne Iacono, qui a conduit à son licenciement, le tribunal a déclaré qu’il n’y avait « néanmoins aucune théorie convaincante de la responsabilité du notaire ».