N’oubliez pas votre déclaration de plaintes

Les entreprises ont jusqu’au 30 janvier 2021 pour faire leur déclaration pour la période du 1^er juillet au 31 décembre rappelle l’Autorité des marchés financiers (AMF). Si les entreprises font défaut à ce délai, elles devront s’acquitter de mesures administratives.

Le régulateur rappelle également que même si l’entreprise n’a reçu aucune plainte, elle doit également le déclarer.

Pour déclarer les plaintes, les entreprises doivent le faire via le Système de rapport de plaintes (SRP).

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRAITEMENT DES PLAINTES

Les entreprises ont des obligations en matière de traitement des plaintes. L’AMF exige ainsi que chaque entreprise ait une politique de traitement des plaintes et qu’elle traite ces dernières de façon équitable. Après avoir traité une plainte, l’entreprise est tenue d’envoyer un accusé de réception ainsi qu’un avis au plaignant. Elle doit ensuite transmettre le dossier de plainte à l’AMF si le plaignant le demande.

Enfin, deux fois par année (en janvier et en juillet), l’entreprise doit préparer et transmettre ses rapports de plaintes à l’AMF par le SRP. L’AMF applique des mesures administratives aux entreprises qui ne se conforment pas à cette dernière obligation. Ces dernières reçoivent ainsi des avis formels rappelant les faits reprochés ainsi que la sanction décidée par l’AMF.