Nouvelles règles pour les transferts d’entreprise

À condition de remplir certaines règles, le transfert d’entreprises familiales entre générations peut bénéficier du même traitement fiscal que la vente d’une entreprise à un tiers depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-208, le 29 juin 2021.

Ces règles sont complexes, explique Vivek Bansal, directeur de la planification fiscale et successorale chez Placements Mackenzie, dans Advisor’s Edge, et elles doivent être prises en compte dans le cadre des planifications successorales pour les clients propriétaires d’entreprises.

Par exemple, les actions transférées doivent être celles d’une société de petite entreprise qualifiée, d’une ferme familiale ou d’une société de pêche, indique l’expert.

La société qui acquiert l’entreprise doit de plus être contrôlée par un ou plusieurs enfants ou petits-enfants du propriétaire, et ceux-ci doivent être majeurs au moment du transfert.

Enfin, la société qui achète les actions compagnie doit les conserver durant 60 mois après l’acquisition, sauf en cas de décès.

Les clients doivent par ailleurs fournir à l’Agence du revenu du Canada (ARC) une évaluation indépendante de la juste valeur marchande (JVM) des actions cédées.

Cette évaluation doit être effectuée par une personne indépendante, qui n’est pas liée à la société ou à ses propriétaires, et qui ne possède d’intérêt financier dans la transaction.

Le client doit également produire un affidavit authentifié par un commissaire à l’assermentation pour attester de la vente des actions de l’entreprise.

LÉGISLATION RÉVISÉE

Une législation révisée devrait être présentée cet automne par le ministère des Finances afin d’éviter certains trous dans la loi qui pourraient donner lieu à des échappatoires fiscales éventuelles. Ces révisions pourraient entre autres porter sur le niveau de propriété et de participation que le client peut avoir dans l’entreprise après son transfert, signale le spécialiste.

Il rappelle qu’il est important de travailler en collaboration avec les clients afin de s’assurer que les nouvelles règles s’appliquent à leur situation dans le cadre de leurs plans de succession d’entreprise.