Réformes axées sur le client : l’encadrement se resserre

Après plus de six ans de travail, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont finalement adopté leurs réformes axées sur le client en octobre 2019. Certains jugent les nouvelles règles équilibrées, alors que d’autres estiment que la montagne a accouché d’une souris.

L’histoire de ces changements débute en 2012, alors que les ACVM consultent quant à la possibilité d’imposer le devoir légal d’agir au mieux des intérêts du client. Cette discussion se recentre en 2016 sur un rehaussement des obligations des conseillers, courtiers et représentants envers les consommateurs. L’industrie se rebiffe toutefois, estimant la bouchée proposée bien trop grosse.

Nouvel essai en juin 2018, alors que les ACVM présentent pour la première fois leur projet réglementaire de réformes axées sur le client.

« Il se concentre sur le cœur de la relation avec l’investisseur, notamment les conflits d’intérêts, la convenance, la connaissance du client et celle du produit », résume Martin Picard, analyste à la réglementation à l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Les ACVM accorderont plusieurs concessions à la suite de la présentation de ce projet, de sorte que la version finalement adoptée en 2019 diffère sensiblement de la première. Par exemple, elles ont complètement abandonné les restrictions aux ententes d’indication de clients. Une personne inscrite devra toutefois s’assurer que le professionnel auquel elle recommande un consommateur possède les qualifications et permis requis pour fournir ces services.

QUESTION D’INTERPRÉTATION

Cependant, le plus gros changement concerne la gestion des conflits d’intérêts, et il réside en l’ajout d’un seul mot. En 2018, les ACVM évoquaient la possibilité d’exiger que tous les conflits d’intérêts soient identifiés et gérés au mieux des intérêts des clients. Les nouvelles règles prévoient plutôt que seuls ceux jugés « importants » soient révélés.

« Il ne s’agit plus de se contenter de divulguer les conflits d’intérêts, mais aussi d’instaurer des contrôles qui assurent qu’ils soient traités en plaçant les intérêts des clients au-dessus de ceux des conseillers, courtiers ou représentants », précise M. Picard.

L’industrie s’est réjouie de cette modification. « C’est bien de rehausser les exigences, mais traiter tous les conflits d’intérêts, même les plus mineurs, serait une tâche folle », prévient M^e Maxime Gauthier, chef de la conformité pour Mérici Services financiers.

Mais qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts « important » ? L’Autorité précise dans ses instructions générales que cela dépend des circonstances.

« Un conflit est important si l’on peut raisonnablement penser qu’il a une incidence sur les décisions du client ou les recommandations ou les décisions de la personne inscrite », ajoute M. Picard.

L’ambiguïté de ce terme pourrait donc compliquer l’application de la règle. « C’est toujours le cas quand on réglemente avec une approche par principe, plutôt qu’en édictant une règle très spécifique, poursuit M^e Gauthier. L’application se fera au cas par cas et entraînera forcément des débats d’interprétation. »

Ce flou causera de l’incertitude pour les responsables de la conformité. « Ils devront se demander si leur interprétation est la même que celle de l’Autorité, car leurs mesures de contrôle seront basées sur cette interprétation, confirme M^e Jonathan Halwagi, associé au cabinet Fasken. Ça ouvre la porte à un nouveau risque. »

UNE CONVENANCE RESSERRÉE

Autre gros morceau de cette réforme : l’évaluation de la convenance. Si plusieurs options sont appropriées pour un client, l’inscrit doit faire passer l’intérêt de cette personne avant le sien, quitte à renoncer à une rémunération plus élevée ou à d’autres récompenses incitatives.

« Il ne s’agit plus seulement d’exiger qu’un produit convienne au client, nous avons introduit des éléments qui précisent en quoi il doit convenir », explique M. Picard.

On retrouve parmi ces facteurs l’information collectée sur le client, l’évaluation du produit, les conséquences sur la liquidité et la concentration du portefeuille et l’incidence réelle et potentielle des coûts sur les rendements.

Les ACVM y ajoutent la « prise en compte d’un ensemble raisonnable d’autres mesures ». Celles-ci dépendent des circonstances comme les titres et services offerts, le degré de compétence de la personne physique inscrite et la situation particulière du client. Les conseillers devront documenter leurs choix quant à ces différents éléments de convenance.

Les ACVM ont aussi augmenté les obligations quant à la connaissance du client et du produit. Le conseiller devra réviser l’information recueillie sur le consommateur au moins tous les trois ans, ou une fois par année dans le cas d’un compte géré. Un courtier sur le marché dispensé devra revoir ces renseignements dans les 12 mois précédant une opération ou une recommandation. Le tout s’accompagne d’une obligation renforcée de formation pour les représentants.

Quant à la connaissance du produit, elle se scinde en deux phases. La société doit s’assurer de bien analyser et comprendre les produits qu’elle offre, notamment leur structure, leur coût et leur niveau de risque. Le représentant doit lui aussi bien appréhender le produit afin de respecter son obligation de convenance.

« Les firmes et les conseillers sérieux le faisaient déjà, juge M^e Gauthier. Cependant, ils devront désormais très bien documenter ces processus. Pour l’Autorité, si vous ne présentez pas de preuve, c’est comme si ça n’existait pas. »

PAUSE FORCÉE

Autre modification non négligeable : l’interdiction de décerner des titres basés sur le volume de ventes ou l’actif sous gestion aux professionnels ayant des interactions directes avec les clients. Finie la multiplication des vice-présidents, premiers vice-présidents ou vice-présidents principaux.

« Ces titres peuvent influencer la décision d’un client, il importe donc d’en baliser l’utilisation, fait valoir Sophie Jean, directrice de l’encadrement des intermédiaires à l’AMF. Ils doivent refléter la réalité et donner une idée juste de la compétence, de l’expérience et de la qualification réelles du représentant. Nous voulons éliminer les titres qui risquent d’induire le consommateur en erreur et susciter chez lui un niveau de confiance injustifié. »

L’entrée en vigueur de la première phase des réformes s’était amorcée officiellement le 31 décembre 2019. Toutefois, comme une période de transition de deux ans avait été accordée aux assujettis, peu de changements ont déjà été introduits. La pandémie ralentit aussi le processus. L’implantation des règles sur les conflits d’intérêts, qui devait avoir lieu en décembre 2020, a été remise à juin 2021.

L’application des dispositions relatives à l’information sur la relation a été repoussée d’un an. Elles entreront finalement en vigueur le 31 décembre 2021, la date déjà prévue pour l’ensemble des autres phases.

Au départ, les ACVM souhaitaient obliger la diffusion de « toute l’information qu’un investisseur raisonnable jugerait importante pour décider s’il souhaite devenir client de cette personne » sur le site web d’un inscrit. Cette divulgation a été réduite aux frais et à leur incidence sur les rendements, aux types de produits offerts, notamment ceux exclusifs, et à la possibilité de les liquider ou de les revendre.

LA CONFORMITÉ ALOURDIE

Pas facile pour l’instant d’évaluer les répercussions réelles des réformes sur l’industrie. « Les manuels de conformité devront être changés pour refléter les nouvelles règles et les firmes devront aussi réviser les actes posés par leurs représentants et, surtout, comment ils les documentent », avance Mme Jean.

M^e Gauthier rappelle qu’une augmentation de la réglementation ne simplifie jamais la vie des conseillers et des contentieux. Il cite en exemple la révision plus fréquente des informations des clients. Cela se traduira par un surcroît de travail pour les représentants et le personnel administratif des cabinets.

« Cette version des réformes me semble tout de même plus pragmatique et plus facilement applicable que les précédentes », concède-t-il.

M^e Halwagi pose un regard semblable. « Il y a plein d’éléments à ajouter ou à ajuster, souligne-t-il. Il faut changer les politiques et les procédures, créer ou modifier des formulaires, mettre en place des systèmes de contrôle additionnels, raffiner les formations, etc. Or, tout cela a un coût. C’est un enjeu pour l’industrie. »

Ces réformes relancent aussi, selon lui, l’éternel débat entre les conseillers indépendants et ceux des institutions financières.

« C’est toujours la même tension, constate-t-il. Si les modifications sont lourdes, désavantagent-elles les indépendants ? Si les coûts de conformité augmentent, les indépendants en souffrent-ils plus que les autres ? Pour le savoir, nous devrons attendre de voir plus clairement comment ces nouvelles obligations sont interprétées et appliquées. »

Pour le président de l’Association professionnelle des conseillers en services financiers (APCSF), Flavio Vani, la cause est entendue : il y a trop de règles, elles sont mal structurées et elles deviennent de plus en plus lourdes pour les conseillers, notamment les indépendants.

Il rappelle qu’au Québec, il existe déjà le Code civil, qui encadre les obligations du mandataire par rapport au mandant, le Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière et les règles de l’Autorité des marchés financiers, pour ne nommer qu’elles.

« On ne devrait plus réglementer en silo en distinguant les valeurs mobilières, les produits d’assurance, les prêts, etc., croit-il. Le rôle du conseiller est toujours d’aider le client à choisir ce qui lui convient le mieux. Il faudrait un code de déontologie qui englobe toute la distribution. Pas des règles différentes selon les produits vendus. »

À l’autre bout du spectre, Sylvain B. Tremblay, planificateur financier et vice-président, Gestion privée, à Optimum Gestion de placements, se réjouit des efforts des ACVM pour assainir l’industrie des services financiers.

« C’est toujours le client qui souffre lorsqu’il achète un produit qui lui coûte trop cher », fait-il remarquer.

Il concède que les frais de conformité augmenteront en raison de ces changements. Sa firme a déjà modifié certains formulaires liés à la connaissance du client. La divulgation des conflits d’intérêts aussi exige temps et argent.

« C’est sûr que c’est un poids, admet-il. Nous ne sommes pas si gros, nous gérons 7,6 milliards de dollars, et pourtant nous employons déjà trois personnes qui se consacrent à temps plein à la conformité. »

OUTILLER LES CONSOMMATEURS

Et les consommateurs dans tout ça ? « Pour eux, le résultat final demeure bien maigre », déplore Robert Pouliot, professeur enseignant de risque fiduciaire à l’ESG-UQAM et chercheur à l’École de technologie supérieure. Frappé par le contraste radical entre les propositions de 2013 et la version de 2019, il juge que le projet d’envergure aura finalement peu d’effet.

Les ACVM auraient pêché par excès d’ambition. L’idée de départ, trop vaste, aurait braqué l’industrie. Quant aux consommateurs, ils restent trop peu représentés dans les consultations et les instances. Ils manquent également d’outils pour bien étudier des plans de réforme aussi complexes et défendre leurs intérêts. Résultat : le projet initial a été édenté.

M. Pouliot aurait préféré que les ACVM procèdent par étapes. Par exemple, régler le cas des commissions, attendre quelques années pour voir l’effet de leurs changements, passer ensuite à l’obligation fiduciaire, et ainsi de suite. Il estime que l’industrie, qui croule sous les réformes législatives et réglementaires depuis plusieurs années, aurait elle aussi apprécié ce type de modifications plus ciblées.

Mais ce qu’il souhaite par-dessus tout, c’est que l’on octroie aux investisseurs les moyens de réellement s’engager dans ces discussions pour faire contrepoids à l’industrie. « S’ils veulent vraiment mieux protéger les consommateurs, les organismes d’encadrement doivent leur fournir, ainsi qu’aux groupes qui les représentent, les moyens d’effectuer des recherches et de développer des positions cohérentes sur ces sujets complexes », conclut-il.