Vos clients changent… vos obligations aussi

Le vieillissement de la population change le visage de votre bloc d’affaires… et les obligations de conformité qui y sont reliées. Les connaissez-vous bien?

Voici quatre questions tirées d’un jeu-questionnaire concocté par Gilles Ouimet, syndic de la Chambre de la sécurité financière (CSF), ainsi que son équipe, lequel a été présenté mardi lors du colloque de formation ProLab CSF, organisé par la CSF.

Nouvelle loi 141

Question :Un client remplit une proposition d’assurance en ligne. Il demande de l’aide à un conseiller pour compléter la transaction. Pour poursuivre la transaction, le conseiller doit-il refaire l’analyse des besoins financiers (ABF)?

• Oui, dans tous les cas.
• Oui, si le produit est complexe.
• Non, car le client en a complété une dans l’espace numérique.

Réponse : 1

Julie Dagenais, avocate et syndique adjointe principale de la CSF : « À la suite de la mise en vigueur du Règlement sur les modes alternatifs de distribution, qui est entré en vigueur en juin dernier et qui parle de la vente en ligne ou via une application, plusieurs obligations s’appliquent au cabinet. Notamment, il doit offrir la possibilité au client qui en exprime le besoin qu’un représentant dûment certifié lui réponde.

À partir du moment où le représentant prend la ligne, il doit remplir 100 % de ses obligations déontologiques. Si une ABF a été faite dans l’espace numérique et que vous décidez de la prendre telle quelle, c’est à vos risques et périls. Vous présumez que le client a bien répondu aux données pour compléter l’ABF. Le mieux est de recommencer et de repartir la conversation avec le client. »

Q : Votre client rencontre son comptable qui n’est pas certifié en assurances de personnes. Qu’est-il autorisé à faire?

• Conseiller un produit d’assurance à son client.
• Répondre à des questions relatives au contrat d’assurance.
• Changer le bénéficiaire du contrat d’assurance.
• Exercer une modification au contrat d’assurance.

Réponses : 1 et 2

Geneviève Beauvais, avocate, développement professionnel et qualité des pratiques à la CSF : « Hé oui. Un comptable peut conseiller un produit d’assurance et même répondre à des questions relatives au contrat d’assurance de son client. Depuis que la Loi sur la distribution des produits et services financiers a été changée, le conseil en assurance n’est plus une activité réservée au représentant. Un professionnel ou toute autre personne non certifiée peut offrir du conseil en assurance.

L’Autorité des marchés financiers a émis un avis d’interprétation sur la modification à la loi, qui donne l’exemple des activités exclusives. Changer le bénéficiaire et toucher aux droits et modalités d’un contrat d’assurance sont des activités exclusives. Par contre, si un consommateur se présente dans un cabinet d’assurance et qu’il veut avoir des conseils, là, ça devra être absolument un représentant dûment certifié qui devra le faire. »

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