Changements aux normes du travail : que ­faut-il savoir?

L’Assemblée nationale a offert aux normes du travail une véritable cure de jeunesse en juin dernier, modifiant de façon importante la loi qui les régit… et les obligations des employeurs chargés de les appliquer.

La ­Loi modifiant la ­Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation ­famille-travail (projet de loi no 176) a été sanctionnée le 12 juin dernier.

Si la plupart des changements sont applicables depuis cette date, d’autres le seront à compter du 1er janvier 2019, et ­quelques-uns après la mise en vigueur d’un règlement.

Sauf exception, la ­Loi sur les normes du travail s’applique à l’ensemble des salariés du ­Québec travaillant pour une entreprise de juridiction provinciale et a préséance sur toute disposition contraire apparaissant dans tous les contrats de travail individuels et conventions collectives, à moins qu’un article de la loi le spécifie.

Voici donc, en résumé, un survol des principales modifications qui y ont été apportées.

Heures supplémentaires et droit de refus

Depuis le 12 juin 2018, un employeur peut procéder, sous certaines conditions, à l’étalement des heures de travail sur une base autre qu’hebdomadaire sans qu’une autorisation de la ­CNESST soit préalablement requise.

La loi réduit à deux heures par jour le temps supplémentaire que le salarié est tenu d’accepter de faire au lieu de quatre heures. À compter du 1er janvier 2019, il pourra aussi, sous certaines conditions, refuser d’effectuer certaines heures en temps supplémentaire s’il n’a pas été informé au moins cinq jours à l’avance.

Vacances et congés fériés

Dès le 1er janvier prochain, les salariés justifiant trois ans de service continu auront droit à une période de vacances d’une durée minimale de trois semaines continues. Il fallait auparavant cumuler cinq ans de service pour les obtenir.

Harcèlement psychologique et sexuel

La notion de harcèlement sexuel figure depuis juin dans les dispositions de la loi concernant le harcèlement psychologique. De plus, le délai pour pouvoir porter plainte est désormais de deux ans au lieu des 90 jours initialement prévus.

D’autre part, à compter de janvier 2019, tout employeur devra adopter et rendre disponible à ses salariés une politique de prévention du harcèlement psychologique et sexuel et de traitement des plaintes.

Violence conjugale ou à caractère sexuel

La loi prévoit, depuis le 12 juin 2018, l’ajout d’un congé d’une période d’au plus 26 semaines sur une période de 12 mois pour cause de violence conjugale ou à caractère sexuel.

Absence et congé pour raisons familiales ou parentales

La loi augmente le nombre de semaines d’absence autorisées pour certains événements liés à des responsabilités parentales. De plus, elle élargit la définition de « parent » et permet que certaines journées d’absence puissent être prises pour des personnes pour lesquelles le salarié agit à titre de proche aidant. Ces modifications sont entrées en vigueur le 12 juin dernier.

À compter de janvier 2019, les deux premières journées d’absence seront rémunérées, avec les ajustements requis en cas de fractionnement des jours d’absence en périodes de quelques heures, et ce, dès que le salarié a atteint trois mois de service continu.

Disparité de traitement

Une nouveauté : depuis juin, il est dorénavant interdit de créer une distinction fondée uniquement sur une date d’embauche, relativement à des régimes de retraite ou à d’autres avantages sociaux, qui affectent des salariés effectuant les mêmes tâches dans le même établissement.

Placement de personnel et travailleurs étrangers

Les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires devront être titulaires d’un permis délivré par la ­CNESST, faute de quoi un client ne pourra retenir leurs services.

De plus, elles ne pourront pas accorder à un travailleur un taux de salaire inférieur à celui consenti aux employés de l’entreprise cliente. D’autres exigences sont aussi imposées à l’employeur qui embauche un travailleur étranger temporaire.

La loi prévoit également que ceux qui contreviennent à ces nouvelles obligations commettent une infraction pénale, une disposition qui peut également viser les clients de telles agences.

Ces dispositions s’appliqueront lorsque le gouvernement les mettra en vigueur par l’entremise d’un règlement.

Divers

Depuis le 12 juin 2018, la ­Loi sur les normes du travail ne s’applique plus à un athlète dont l’appartenance à une équipe sportive est conditionnelle à la poursuite d’un programme de formation scolaire.

Pour plus de détails concernant les modifications apportées à cette loi, pour vous assister ou pour aider vos clients entrepreneurs dans la rédaction ou la révision de leurs politiques ou manuels d’employés, n’hésitez pas à contacter un avocat.

M^e ­Maxime ­Alepin et ­M^e ­Jean ­Berthelot sont avocats chez ­Alepin ­Gauthier ­Avocats. Me ­Berthelot exerce uniquement en droit du travail.

Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat qui tiendra compte des particularités de la situation de vos clients.

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• Ce texte est paru dans l’édition d’octobre 2018 de Conseiller. Vous pouvez consulter l’ensemble du numéro sur notre site Web.