Nouvelle règle sur la déduction pour gain en capital

Un nombre croissant de planificateurs financiers et de conseillers tentent de développer leur clientèle d’entrepreneurs. Il est toutefois essentiel de maîtriser certains concepts et stratégies financières propres à ce segment.

Par exemple, bien des entrepreneurs ne possèdent pas de fonds de pension et leur principal actif à la retraite résultera de la vente de leur entreprise.

À cet égard, il existe un avantage fiscal fort intéressant spécifique à la vente d’actions admissibles de petite entreprise. Il permet de réclamer une exonération des gains en capital et, ainsi, d’éviter de payer de l’impôt sur une partie ou l’ensemble des gains qui découlent de cette vente.

Il existait jusqu’à récemment certaines restrictions et limitations lorsque la vente d’actions se faisait auprès d’une société avec laquelle le vendeur avait un lien de dépendance. Le vendeur ne pouvait bénéficier de la déduction pour gain en capital dans le cas d’un plan de relève d’entreprise impliquant les enfants si ceux-ci mettaient en place une société pour acquérir les nouvelles actions[1].

Le projet de loi C-208, sanctionné le 29 juin 2021, est venu modifier cette restriction. Alors qu’auparavant, ce type de transaction aurait requalifié le gain en capital de la vente d’actions en un dividende imposable, aujourd’hui le vendeur peut pleinement en bénéficier.

En 2021, la valeur maximale de cette déduction représente 892 218 $. Pour une société agricole ou de pêche familiale, le maximum admissible est de 1 000 000 $. Il s’agissait donc d’une réelle injustice, car la grande majorité des ventes d’entreprises s’effectuent par l’intermédiaire d’une société pour l’acheteur lorsqu’il n’y a pas de lien de dépendance entre les parties.

Pourquoi ces transactions se font-elles par l’intermédiaire d’une société pour l’acheteur ?

Imaginez la vente d’une entreprise valant 1 M$. Dans la majorité des cas, l’acheteur aura recours au financement d’une institution financière. Financement qui sera ensuite remboursé à même les revenus après impôt de la société.

En 2021, le taux d’imposition des entreprises est de 12,38 %. En comparaison, un acheteur qui fait l’acquisition d’actions à titre personnel devra rembourser le financement par l’entremise de revenus imposés jusqu’à 53,31 %.

Afin qu’un particulier puisse profiter de la déduction de gain en capital lorsqu’il vend ses actions à une société avec laquelle il a un lien de dépendance, les conditions suivantes doivent être réunies :

• Le vendeur dispose d’actions admissibles de petite entreprise (AAPE) ou d’actions d’une société agricole ou de pêche familiale;
• L’acheteur est une société dont un ou plusieurs enfants ou petits-enfants majeurs du vendeur détiennent plus de 50% des votes;
• L’acheteur ne dispose pas des actions concernées dans les soixante mois suivant leur acquisition (pour une raison autre qu’un décès);
• Le vendeur fournit à l’Agence du revenu du Canada une évaluation indépendante de la juste valeur marchande des actions concernées ainsi qu’un affidavit signé par lui et un tiers attestant de la disposition des actions.

Le 19 juin 2021, le ministère des Finances du Canada a signifié dans un communiqué son intention de modifier la nouvelle loi. Le but étant de fermer la porte aux échappatoires fiscales qu’elle pourrait avoir rendues possibles. Les modifications législatives proposées seront soumises à une consultation et leur libellé final sera introduit dans un projet de loi applicable le 1^er novembre 2021. Les modifications viseraient entre autres:

• L’obligation de transférer à l’enfant ou au petit-enfant à la fois le contrôle juridique et le contrôle de fait de la société exploitant l’entreprise, et le niveau de propriété de la société que le parent serait autorisé à conserver durant une durée raisonnable après le transfert;
• Les obligations et le calendrier imposés au parent pour transférer à la génération suivante sa participation aux affaires de l’entreprise de même que le niveau de participation aux affaires qui passeraient à cette génération après le transfert.

DU CÔTÉ PROVINCIAL

Depuis le budget déposé en 2016 au Québec, des mesures d’assouplissement visant à faciliter le transfert d’entreprise familiale sont en vigueur. Ces règles portent aussi sur la déduction pour gain en capital. Toutefois, il serait souhaitable qu’elles soient harmonisées avec les nouvelles règles fédérales.

En conclusion, ces avancées législatives représentent une excellente nouvelle pour les propriétaires qui souhaitaient transférer leur entreprise à une personne ayant un lien de dépendance. Une belle occasion de faire connaître ces changements à vos clients concernés !

Mathieu Huot, M.Fisc., Pl. Fin., CIM, est fiscaliste, planificateur financier et gestionnaire de portefeuille agréé à IG Gestion de patrimoine.

[1] Article 84.1 de la LIR et articles 517.1 et suivants de la LIR au Québec