Baisse du taux prescrit : quelles conséquences pour les clients?

Sans surprise, le gouvernement fédéral a annoncé au début du mois de juin que le taux prescrit pour les prêts entre conjoints est passé de 2 à 1 % pour le troisième trimestre de 2020 (juillet à septembre 2020). Cette baisse affectera-t-elle beaucoup nos clients?

La diminution importante des taux d’intérêt en mars dernier a fait en sorte que la moyenne des taux des bons du Trésor pour le mois d’avril a été inférieure à 1 %, d’où cette réduction du taux prescrit.

Le tableau suivant montre l’historique des taux prescrits par trimestre depuis 2003. Il a été de 1 % du deuxième trimestre 2009 au premier trimestre 2018. Ainsi, il n’y a pas lieu de revoir les prêts consentis à cette époque. Quant à ceux qui ont fait un prêt avant 2009 à des taux supérieurs à 1 %, ils auraient dû envisager de refaire leur entente lorsque le taux est descendu à 1 % en 2009. En somme, seuls les prêts octroyés depuis le deuxième trimestre 2018 sont possiblement à revoir.

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ÉCONOMIES FISCALES MAXIMALES

Le but de la stratégie du prêt au taux prescrit est de réaliser du fractionnement de revenu entre les deux membres d’un couple. Évidemment, lorsque chacun des conjoints atteint un certain niveau de revenu (environ 215 000 $), aucune économie d’impôt supplémentaire n’est réalisable.

Basés sur les paliers et taux d’imposition pour 2020, les tableaux ci-dessous illustrent un exemple extrême, où un des membres du couple ayant un revenu élevé (215 000 $) possède aussi un actif suffisant pour faire un prêt au taux prescrit de 8 M$ à son conjoint qui, lui, n’a pas de revenu.

Ce capital investi dans un titre générant 5 % en intérêts (un peu d’imagination, s’il vous plaît!) permet au conjoint d’atteindre un niveau de revenu de 240 000 $ s’il doit payer 2 % d’intérêts au prêteur. Les économies d’impôt, qui se chiffrent à plus de 25 000 $, sont maximisées. On y voit que recommencer la stratégie au taux de 1 % serait inutile, si ce n’est que les conjoints pourraient refaire l’entente avec un montant de capital inférieur.

En l’absence de prêt

	Client	Conjoint
Revenu imposable	215 000 $	– $
Revenu de placement	400 000 $	– $
Sécurité de la vieillesse (incluant la récupération)	– $	– $
Revenu imposable total	615 000 $	– $
Impôt à payer	294 782 $	– $
Impôt total du ménage		294 782 $

Avec un prêt au taux prescrit de 2 %

	Client	Conjoint
Revenu imposable	215 000 $	– $
Revenu de placement	– $	400 000 $
Intérêts sur le prêt	160 000 $	(160 000 $)
Sécurité de la vieillesse (incluant la récupération)	– $	– $
Revenu imposable total	375 000 $	240 000 $
Impôt à payer	170 720 $	98 758 $
Impôt total du ménage		269 478 $

Différents scénarios

Montant du prêt	Économie d’impôt annuelle
1 600 000 $	12 318 $
3 200 000 $	19 836 $
4 800 000 $	22 908 $
6 400 000 $	24 597 $
8 000 000 $	25 304 $
9 600 000 $	25 304 $

Avec un prêt au taux prescrit de 1 %

	Client	Conjoint
Revenu imposable	215 000 $	– $
Revenu de placement	– $	400 000 $
Intérêts sur le prêt	80 000 $	(80 000 $)
Sécurité de la vieillesse (incluant la récupération)	– $	– $
Revenu imposable total	295 000 $	320 000 $
Impôt à payer	128 076 $	141 402 $
Impôt total du ménage		269 478 $

Différents scénarios

Montant du prêt	Économie d’impôt annuelle
1 600 000 $	14 933 $
3 200 000 $	21 972 $
4 800 000 $	24 397 $
6 400 000 $	25 304 $
8 000 000 $	25 304 $
9 600 000 $	25 304 $

Une autre situation à considérer survient lorsque l’emprunteur a 65 ans et plus et reçoit la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV). Le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) devient élevé lorsque les revenus surpassent environ 79 000 $. Le taux d’impôt et la perte de la SV créent un TEMI qui varie entre 49,1 % et 56,3 %¹ pour la fourchette de revenus allant d’environ 79 000 à 128 100 $.

Il y a de très faibles économies d’impôt à réaliser avec une stratégie de fractionnement de revenu utilisant un prêt au taux prescrit lorsque le TEMI est inférieur au taux marginal maximum (53,31 %), soit entre 79 000 et 97 000 $ de revenus. Cependant, des impôts supplémentaires sont payables pour la tranche de revenus allant de 97 000 à 128 100 $. Au-delà de 128 100 $, de modestes économies sont réalisables étant donné que le taux d’impôt à ce niveau est de 47,4 % et augmente à 50 % dès que les revenus dépassent environ 147 700 $.

Il est donc important de s’assurer que les économies d’impôt supplémentaires réalisées lorsque la stratégie du prêt à taux prescrit est renouvelée sont suffisantes pour justifier les difficultés juridiques et fiscales de mettre fin au prêt initial. Bref, il faut vérifier que le jeu en vaille la chandelle.

Sylvain Chartier, M. Fisc., Pl. Fin., est conseiller, Centre d’expertise, Banque Nationale Gestion privée 1859.

¹ Les taux d’imposition tiennent compte du montant en raison de l’âge, du montant pour revenu de pension et de la cotisation au Fonds des services de santé.