Déclaration des fiducies : de nouvelles exigences s’appliqueront

De nouvelles règles de déclaration pour les fiducies s’appliqueront aux années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023. Ces modifications visent à soutenir « l’engagement international du Canada à être plus transparent quant aux renseignements sur la propriété effective », souligne le communiqué émis par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

PLUSIEURS FIDUCIES TOUCHÉES

Les fiducies concernées devront produire, tous les ans, une déclaration T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, et une Annexe 15 (Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie) auprès de l’ARC.

Ainsi, pour la première fois, plusieurs fiducies produiront une déclaration T3 et vos clients pourraient être concernés.

Auparavant, « une fiducie qui ne gagnait pas de revenu, qui ne disposait pas d’immobilisations ou qui n’effectuait pas de distributions de revenu ou de capital au cours d’une année n’était généralement pas tenue de produire une déclaration de revenus annuelle », rappelle l’ARC dans son communiqué.

DES EXEMPTIONS

Certaines fiducies sont exemptées des nouvelles exigences en matière de déclaration, par exemple les régimes enregistrés et les fiducies d’invalidité admissibles.

Pour en savoir plus, les conseillers et leurs clients peuvent se rendre à la page Web Comment produire une déclaration T3 – exceptions à l’obligation de fournir des renseignements supplémentaires.

Échéancier et dates limites

Concrètement, les fiducies touchées doivent maintenant produire une déclaration T3 annuelle, incluant une annexe 15 pour les années d’imposition qui se termine après le 30 décembre 2023.

La date limite pour produire la déclaration T3 et l’annexe 15 est de 90 jours après la fin de l’année d’imposition de la fiducie.

Les fiducies dont la fin de l’année d’imposition est le 31 décembre 2023 devront produire leur déclaration T3 et leur annexe 15 d’ici le 1er avril 2024. Comme il s’agit du lundi de Pâques, la déclaration doit être reçue au plus tard le 2 avril 2024, précise l’ARC.

DES RENSEIGNEMENTS REQUIS

« Une fiducie touchée doit fournir des renseignements supplémentaires pour toutes les entités déclarables, comme les fiduciaires, les auteurs, les bénéficiaires et les personnes détenant le contrôle de la fiducie, y compris ceux qui peuvent avoir été une entité déclarable pendant une partie de l’année seulement », détaille l’ARC.

En outre, toute fiducie doit détenir un numéro de compte avant de produire une déclaration T3. Ce numéro de compte de fiducie doit être inscrit sur la déclaration ainsi que sur toute la correspondance et les paiements liés à la fiducie.

Les conseillers ou leurs clients peuvent obtenir un numéro de compte de fiducie en utilisant le service Inscription de compte de fiducie dans  Mon dossier : à partir de l’option « Plus de services », dans Mon dossier d’entreprise : à partir de l’option « Ouvrir un nouveau compte » ou encore dans Représenter un client : à partir du menu principal.

DES PÉNALITÉS POSSIBLES

Finalement, vos clients doivent savoir que si une fiducie ne produit pas une déclaration T3 annuelle lorsqu’elle est tenue de le faire, elle s’expose à des pénalités.