Échange d’informations bancaires avec l’IRS

La Cour suprême du Canada n’entendra pas la contestation d’une loi fédérale qui permet de partager avec le fisc américain des renseignements sur les comptes détenus par des Américains dans des institutions financières canadiennes.

L’affaire avait commencé lorsque deux femmes nées aux États-Unis, mais qui vivent maintenant au Canada ont contesté les dispositions canadiennes d’une loi qui met en œuvre un accord bilatéral de 2014 rendant possible un tel partage d’informations avec le fisc américain (IRS).

Les deux femmes ont soutenu en vain devant les tribunaux que ces dispositions enfreignaient la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit notamment que chacun a droit « à la protection contre les saisies abusives ».

La loi américaine sur la conformité fiscale pour les comptes à l’étranger oblige les institutions financières situées dans des pays autres que les États-Unis à déclarer à l’IRS des informations sur les comptes détenus par des Américains, y compris des Canadiens qui ont la double nationalité américaine.

Le gouvernement canadien avait plaidé en Cour d’appel fédérale que le non-respect des mesures américaines aurait eu de graves répercussions sur les institutions financières canadiennes, leurs clients et l’économie en général.

Les institutions financières au Canada partagent notamment avec le fisc américain les noms et adresses des détenteurs de comptes, les numéros de compte et leurs soldes, ainsi que des détails tels que les intérêts, les dividendes et autres revenus de placement.