Fiscalité : à savoir avant d’acheter ou vendre une maison

Vos clients ont acheté ou vendu une maison en 2016? Voici ce qu’ils doivent faire en prévision de leur déclaration de revenus.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) rappelle les principales dispositions qu’elle a prévues pour alléger la charge fiscale des contribuables à cet égard. Des conseils aussi valables pour ceux qui envisagent de réaliser une transaction immobilière cette année.

EXEMPTION POUR RÉSIDENCE PRINCIPALE

Votre client a vendu sa résidence principale en 2016? Il devra remplir sa déclaration de revenus en demandant l’exemption pour résidence principale sur les gains en capital.

À compter de l’année d’imposition 2016, il doit déclarer des renseignements de base (la date d’acquisition, le montant de la vente et l’adresse) dans sa déclaration de revenus pour pouvoir demander la pleine exemption pour résidence principale. Si cette demeure était sa résidence principale durant toutes les années où il en a été propriétaire et qu’il n’en a utilisé aucune partie pour tirer un revenu, il n’aura pas à payer d’impôt sur le gain tiré de la vente.

L’ARC rappelle qu’un bien est une résidence principale si le contribuable ou un membre de sa famille l’a occupé dans l’année et que ni le premier ni le second n’a désigné une autre propriété comme étant sa résidence principale pour cette période-là.

MONTANT POUR L’ACHAT D’UNE HABITATION

Si votre client a acheté une première habitation en 2016, il pourrait demander jusqu’à 5 000 dollars pour l’achat d’une habitation admissible s’il n’a pas habité, au cours de l’année d’achat ou des quatre années précédentes, dans une autre habitation dont lui ou son époux(se) ou conjoint(e) de fait était propriétaire.

Pour être admissible, l’habitation doit être située au Canada et enregistrée à son nom ou à celui de son époux(se) ou conjoint(e) de fait, en accord avec le régime d’enregistrement des titres fonciers applicable. Le montant pour l’achat d’une habitation admissible s’applique, entre autres, aux maisons unifamiliales, aux maisons jumelées, aux maisons mobiles, aux habitations en copropriété, aux appartements dans un duplex, un triplex, un quadruplex ou un immeuble, ou encore aux maisons en construction.

À noter que votre client n’a pas à être l’acheteur d’une première habitation s’il a droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées ou s’il achète une maison pour une personne qui lui est liée et qui a droit à ce crédit.

RÉGIME D’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ (RAP)

Votre client pourrait aussi avoir le droit de participer au Régime d’accession à la propriété (RAP), un programme lui permettant de retirer des fonds de son régime enregistré d’épargne-retraite (REER) pour acheter ou faire construire une habitation pour lui-même ou une personne handicapée qui lui est liée. Il peut retirer jusqu’à 25 000 dollars dans une année civile et a jusqu’à 15 ans pour rembourser ce montant. Il doit cependant commencer à faire des remboursements dans la deuxième année suivant celle où il aura retiré les fonds de son REER pour le RAP.

Pour avoir le droit de participer au RAP, il devra être acheteur d’une première habitation et posséder une entente écrite pour acheter ou construire une habitation admissible pour lui-même.

Un contribuable est considéré comme l’acheteur d’une première habitation si, au cours d’une période de quatre ans, il n’a pas demeuré dans une habitation dont lui ou son époux(se) ou conjoint(e) de fait était propriétaire.

Il doit en outre avoir l’intention d’occuper l’habitation comme lieu principal de résidence dans l’année suivant son achat ou sa construction.

RAP POUR PERSONNES HANDICAPÉES

L’ARC rappelle enfin que votre client n’a pas à être l’acheteur d’une première habitation pour participer au RAP s’il a droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées ou s’il achète une habitation pour une personne qui lui est liée et qui a droit à ce crédit. L’achat doit permettre à la personne handicapée de vivre dans une habitation plus accessible ou mieux adaptée à ses besoins.