Fiscalité : gare à la rémunération sous forme de prêt

Dites bien à vos clients qu’ils ne doivent jamais signer d’entente indiquant que leur rémunération constitue un prêt, informe l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Dans un communiqué qu’elle vient de publier, l’ARC met en garde les contribuables contre divers stratagèmes par le biais desquels des individus font croire aux participants qu’ils n’ont pas à payer d’impôt si on les rémunère sous la forme de prêt non imposable.

« En règle générale, si c’est trop beau pour être vrai, c’est probablement le cas », souligne l’ARC.

Dans un tel stratagème, « on vous paye sous forme de prêt, au lieu de vous verser une rémunération courante », indique-t-elle. Autrement dit, un promoteur prête vos services à un employeur et s’attribue un pourcentage donné de votre paie en contrepartie de ses « services », avant de vous remettre ensuite le reste de votre paye sous la forme de « prêt ».

Le promoteur informe alors l’employé qu’il n’a pas l’obligation légale de payer de l’impôt vu la rémunération sous forme de prêt non imposable qu’il a reçue. Ce qui est totalement faux, insiste l’Agence. « Puisque l’employé ne rembourse pas le prêt, cette somme constitue un revenu d’emploi imposable qui doit faire l’objet de retenues sur la paye », explique-t-elle.

Les promoteurs de cette option la présentent souvent comme une façon de libérer des fonds pour réduire une dette, note l’Agence. Parmi les principaux groupes ciblés figurent les Canadiens de fraîche date, les étudiants et les aînés.

UN RISQUE DE CONSÉQUENCES GRAVES

Les employeurs sont tenus de faire des retenues sur la paie, y compris celles du Régime de pensions du Canada, de l’assurance emploi et de l’impôt sur le revenu, puis de remplir les feuillets correspondants et de les envoyer à l’ARC, rappelle cette dernière dans le communiqué.

Les contribuables qui choisissent de participer à ce type de stratagèmes ainsi que ceux qui en font la promotion en subiront les conséquences, « y compris des pénalités, des amendes imposées par les tribunaux et même des peines d’emprisonnement », prévient-elle. En tant que participant à une opération illégale, l’employé pourrait devoir payer un impôt supplémentaire qui s’ajoutera aux montants qu’il verse déjà au promoteur.

Et peu de contribuables passeront au travers des mailles du filet, avertit également l’ARC. Les fonds additionnels récemment injectés dans le Centre d’observation des promoteurs ont accru « sa capacité à repérer et à contrer les stratagèmes d’évitement fiscal » montés par des arnaqueurs, indique-t-elle.

Les activités du Centre comprennent notamment « des vérifications accrues à l’égard des promoteurs, une collecte de renseignements améliorée et des efforts de sensibilisation auprès des contribuables pour les aider à reconnaître les stratagèmes fiscaux », détaille le communiqué.

QUE FAIRE POUR ÉVITER DES PROBLÈMES?

D’abord, mieux vaut consulter un professionnel indépendant, comme un fiscaliste ou un professionnel du droit reconnu, recommande l’ARC.

Elle conseille ensuite de communiquer avec elle avant qu’elle ne décide elle-même de le faire. Pour cela, elle invite les particuliers concernés « à prendre l’initiative de régulariser leur situation fiscale » grâce au Programme des divulgations volontaires.

« Si vous faites une divulgation complète avant toute procédure de vérification ou d’exécution, vous pourriez payer seulement l’impôt et les intérêts dus, et éviter des pénalités et d’éventuelles poursuites », rappelle-t-elle.