Les CPA militent pour des règles fiscales plus claires

À l’approche du dépôt du budget du Québec 2018-2019, l’Ordre des comptables professionnels agréés de la province formule une série de propositions visant notamment à « alléger le fardeau administratif des contribuables et promouvoir l’équité et la cohérence fiscale ».

Dans un document intitulé Réflexions sur les priorités budgétaires du Québec en 2018-2019, l’organisme a élaboré neuf propositions. Ces dernières reposent, selon lui, sur des « principes de saine gouvernance, de transparence, d’équité, d’efficacité et d’efficience » et devraient servir de « balises » pour « guider le gouvernement du Québec ». Il lui suggère entre autres d’établir des règles fiscales « claires et cohérentes », spécialement en ce qui concerne les 65 ans et plus.

Selon l’organisme, qui regroupe quelque 39 000 membres et 5 000 futurs CPA, la préparation du budget se déroule « dans un environnement économique international incertain ». Plus précisément, il estime que « la montée du protectionnisme dans plusieurs pays développés » représente « une menace pour la croissance de l’économie mondiale », sans parler de l’actuelle politique américaine, qui « alimente l’incertitude et affecte l’économie québécoise, notamment en ce qui a trait à la fiscalité ».

SIMPLIFIER LA FISCALITÉ DES AÎNÉS

L’ordre professionnel dénonce d’emblée la « lourdeur du régime fiscal des aînés », qu’il juge « très préoccupante » avec, pour le seul Québec, pas moins de 15 dispositions différentes les concernant, comme les crédits d’impôt non remboursables pour personne vivant seule, pour revenus de retraite ou pour frais médicaux; le crédit d’impôt pour solidarité; le crédit d’impôt remboursable pour maintien à domicile des aînés; le programme Allocation-logement; et le crédit d’impôt remboursable pour activités des aînés.

Or toutes ces mesures exigent « un effort de compréhension, d’analyse et de suivi de la part des contribuables », souligne l’Ordre, qui relève en outre que leur gestion « coûte cher à l’État », car celui-ci doit « exercer une surveillance serrée pour s’assurer de l’admissibilité des contribuables visés ». Conclusion des CPA : « Une réforme majeure visant à simplifier la fiscalité des aînés nous semble s’imposer » et il faut pour cela « accroître l’intégration et la cohérence des diverses mesures fiscales » qui les concernent.

Concrètement, l’Ordre des CPA du Québec propose d’« harmoniser les règles de décaissement des régimes de retraite ». En effet, note-t-il, celles-ci diffèrent aujourd’hui selon que les activités du promoteur d’un régime de retraite à cotisation déterminée sont de compétence fédérale ou québécoise.

HARMONISER LES RÈGLES DE DÉCAISSEMENT

Ainsi, dans le cas où les activités du promoteur du régime sont de compétence fédérale, le retraité pourra retirer jusqu’à 50 % de son fonds de pension et le transférer dans un régime enregistré d’épargne-retraite ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite, le solde étant immobilisé dans un fonds de revenu viager (FRV). Par contre, lorsque les activités du promoteur relèvent de Québec, il n’a pas ce choix et devra transférer la totalité de son fonds dans un FRV entièrement immobilisé. Or, les retraits d’un FRV sont soumis à un plafond annuel qui restreint de façon importante l’accès aux sommes épargnées. Par exemple, un retraité disposant d’un fonds de 100 000 dollars ne pourra en retirer que 7 200 durant sa 65^e année, de sorte que, selon les règles de décaissement en vigueur pour les régimes enregistrés en vertu de la législation québécoise, ses économies pourraient lui survivre.

Pour en finir avec cette incohérence, l’Ordre propose donc d’« harmoniser les règles de décaissement des régimes de retraite à cotisation déterminée enregistrés au Québec avec celles du fédéral et d’autres provinces », soit l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario et la Nouveau-Brunswick, et ce, « afin de ne pas pénaliser sans raison les cotisants à ces régimes ».

Les CPA suggèrent également d’« accroître la pertinence et la cohérence » de certaines dispositions fiscales adoptées par le gouvernement provincial en vue de soutenir par exemple « des personnes vivant des situations particulières », car « l’efficacité, voire la pertinence de ces mesures n’est pas systématiquement évaluée en fonction de l’objectif à l’origine de leur instauration ». En effet, celles-ci « se sont ajoutées les unes aux autres au fil du temps », « coûtent cher aux contribuables » et « ont grandement complexifié le régime fiscal ».

DISPOSITIONS « INCOHÉRENTES OU INÉQUITABLES »

Pour redresser la barre, Québec devrait « élargir la portée de son processus d’évaluation des dépenses fiscales visant les particuliers et les sociétés », estime l’ordre professionnel. Parmi les dispositions fiscales qu’il juge « incohérentes ou inéquitables », il mentionne les cotisations au Régime de rentes du Québec, à l’assurance emploi et au Régime québécois d’assurance parentale, les contributions aux fonds de travailleurs FTQ et CSN, les cotisations syndicales, professionnelles ou autres ainsi que le crédit d’impôt pour travailleur de 65 ans ou plus.

Dans son document, l’Ordre des CPA propose par ailleurs au gouvernement d’introduire une déclaration de revenus unique pour les particuliers et les sociétés, d’assujettir le commerce en ligne à la TVQ, de créer un poste de directeur parlementaire du budget et de faciliter l’accès aux états financiers des organismes publics et parapublics. Enfin, il lui recommande d’« adopter une politique de gestion responsable et durable de la Réserve de stabilisation et du Fonds des générations ».