Assurance parentale : la Loi de l’impôt sur le revenu sera modifiée

(21-07-2005)Le ministère canadien des Finances a l’intention de modifier laLoi de l’impôt sur le revenu afin d’harmoniser le traitementfiscal des prestations et des cotisations du Régime québécoisd’assurance parentale(RQAP), qui doit entrer en vigueur le 1er janvierprochain.

Comme le RQAP remplacera les prestations de maternité et les prestationsparentales actuellement versées aux résidents du Québecpar le programme d’assurance-emploi, les cotisations d’assurance-emploides employeurs et des travailleurs du Québec seront réduites enconséquence. Ces cotisations seront directement perçues par Québec.

Selon les modifications proposées, les prestations et les cotisationsprévues par le RQAP recevront le même traitement fiscal que cellesprévues dans le programme d’assurance-emploi. Ainsi:

* Les prestations versées aux termes du RQAP seraient incluses dansle calcul du revenu des particuliers. * Les employés auraient droit à un crédit d’impôtfédéral non remboursable pour les cotisations payées auRQAP, dont le taux serait le même que celui du crédit d’impôtpour les cotisations d’assurance-emploi. * Les employeurs pourraient déduire les cotisations payées auRQAP dans le calcul de leur revenu. * Les travailleurs autonomes auraient droit à un crédit d’impôtnon remboursable pour la part de l’employé des cotisations au RQAPet à une déduction pour la part de l’employeur. Le calculde ces parts serait déterminé par Québec.

Si elles sont adoptées, ces modifications s’appliqueront aux prestationsreçues et aux cotisations payées dès que le RQAP sera misen œuvre. Un projet de loi sera déposé dès que possible.