Assurance vie : pas de tests génétiques dans certains cas

Les membres de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) se sont engagés mercredi à ne pas utiliser les résultats de tests génétiques dans l’évaluation de demandes d’assurance vie d’une valeur de 250 000 dollars ou moins.

Ces dernières représentent environ 85 % des polices en vigueur au pays, selon l’ACCAP. Les assureurs continueront d’utiliser les données génétiques pour les polices d’assurance vie d’une valeur supérieure à 250 000 $, ainsi que pour l’assurance maladies graves et d’autres produits similaires. Cette nouvelle mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

TROP PEU, TROP TARD

Loin de convaincre, cette proposition est perçue par ses opposants dans ce dossier comme une attaque préventive de l’industrie pour faire dérailler l’adoption d’un projet de loi fédéral bien plus contraignant, rapporte Global. Introduit au Parlement par le député libéral Rob Oliphant, le projet de loi S-201 interdirait complètement d’utiliser les informations génétiques d’une personne sans son consentement. Il ajouterait aussi les caractéristiques génétiques aux motifs sur lesquels il est interdit de faire de la discrimination dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, au même titre que la race et la religion, notamment.

Le projet de loi a reçu l’appui unanime des sénateurs en mai dernier, mais déplaît au plus haut point à l’industrie. Pour le président de l’ACCAP Frank Swedlove, une telle loi ferait grimper le prix des primes d’assurance pour tous les Canadiens, puisque quiconque serait libre d’acheter une police d’assurance d’une forte valeur, sans égard au risque génétique qu’il représente.

ON CRIE À LA DISCRIMINATION

Mais selon Bev Heim-Myers, présidente de la Coalition canadienne pour l’équité génétique, il faut en finir totalement avec cette nouvelle forme de discrimination que facilitent désormais les milliers de tests disponibles pour obtenir de l’information génétique. Or, la proposition de l’industrie de l’assurance de personnes permettrait une discrimination envers tous ceux qui souhaitent obtenir une police d’assurance vie d’une valeur supérieure à 250 000 $. Cela marginaliserait les gens aux prises avec des besoins de soins de santé plus complexes ou des maladies chroniques, qui ont besoin de plus de couverture.

Elle va plus loin, soutenant que sans cette loi, les Canadiens hésiteront à subir des tests génétiques qui pourraient leur être utiles en les informant de risques potentiels, par crainte que ces résultats soient utilisés à leur insu par des assureurs pour augmenter le prix de leur prime ou leur refuser des polices.

« Il s’agit de protéger la santé et le bien-être des Canadiens et de leur permettre de faire leurs propres choix », dit-elle au Globe and Mail.

UNE ATTEINTE AU DROIT À LA VIE PRIVÉE?

Déjà en 2014, le bureau du commissaire à la vie privée se questionnait sur les risques de l’utilisation des informations génétiques des individus. Il remettait alors en cause le fait que l’utilisation de ces données par l’industrie de l’assurance soit présentée comme le moyen nécessaire, efficace, proportionnel ou le moins intrusif pour atteindre ses objectifs.

Noah Shack, directeur des politiques au Centre consultatif des relations juives et israéliennes, note que l’assurance n’est qu’une partie du problème et qu’il faut protéger les Canadiens des compagnies, propriétaires de logement, employeurs et autres qui voudraient utiliser les résultats des tests génétiques.