Billets à capital protégé : plus de transparence à compter d’avril 2008

Le ministère de Finances du Canada a déposé un projet de règlement qui, s’il est adopté, imposera de nouvelles exigences de divulgation aux émetteurs de billets à capital protégé(BCP).

La nouvelle réglementation, qui est censée entrer en vigueur le 1er avril 2008, prévoit que les renseignements importants devront être communiqués aux investisseurs au moins deux jours avant l’émission d’un BCP. Parmi les 14 critères que les émetteurs seront tenus de divulguer à l’avance, on note:

* Les frais imputés aux consommateurs et leur impact sur l’intérêt à payer.

* Le mode de calcul de l’intérêt et les limites applicables à l’égard de cet intérêt.

* Les risques associés au BCP, comme le risque qu’il ne produise aucun intérêt.

* La différence entre les BCP et les placements à taux fixe au chapitre du risque et du rendement.

* Les circonstances dans lesquelles un billet à capital protégé peut constituer un placementjudicieux.

* Si le BCP n’est pas couvert par la Société d’assurance-dépôts du Canada, le fait qu’il ne l’est pas.

* Les conditions qui se rattachent à tout marché secondaire offert par l’institution.

Par ailleurs, la publicité entourant les taux et les rendements des BCP sera resserrée. Si une réclame donne comme exemple un scénario dans lequel un intérêt serait payable, il doit également en présenter un dans lequel aucun intérêt n’est payé. Des exigences semblables sont applicables aux publicités de BCP pour lesquels un taux minimal d’intérêt est garanti.

Enfin, le projet de règlement permettra aussi aux consommateurs d’obtenir d’autres renseignements après l’achat. De cette manière, ils auront un accès à suffisamment de données courantes pour prendre des décisions d’investissement subséquentes « qui correspondent à ce qu’ils veulent et à ce dont ils ont besoin ».

Le ministère justifie son projet de règlement en disant que la diversité et la complexité des BCP n’ont cessé d’augmenter depuis 2002. Les règles de divulgation qui y sont associées ne sont plus adéquates.

Pour consulter le projet de règlement sur les BCP, cliquez ici