CGA-Canada félicite le gouvernement Charest

(15-12-2006)L’Association des comptables généraux accrédités du Canada(CGA-Canada)et CGA Nouveau-Brunswick félicitent le gouvernement du Québec d’avoir déposé un projet de loi 64 qui, s’il est adopté, « ouvrira l’exercice de la comptabilité publique aux CGA du Canada ».

Selon les deux organismes, le gouvernement du Québec a tenu sa promesse de respecter la décision du groupe spécial constitué en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur. En août 2005, ce groupe de travail décrétait que les mesures empêchant les CGA du Nouveau-Brunswick d’exercer des vérifications comptables au Québec étaient incompatibles avec les dispositions de l’ACI. Par conséquent, il recommandait au gouvernement de modifier la loi afin d’éliminer cette forme de discrimination.

Les CGA du Nouveau-Brunswick ont toujours fait valoir qu’ils possédaient les compétences voulues pour fournir toute la gamme des services comptables. Jusqu’ici, le Québec était la seule province au pays où les CGA n’étaient pas habilités à effectuer des vérifications.

L’Ordre des comptables agréés du Québec(OCAQ)a immédiatement réagi. « Nous sommes satisfaits du dépôt du projet de loi 64, mais nous tenons à dire au gouvernement que nous maintiendrons notre vigilance quant à l’élaboration des conditions d’obtention et de détention d’un permis d’exercice de la comptabilité publique », a déclaré Michel Théroux, président du conseil de l’OCAQ.

Pour avoir le droit d’exercer la comptabilité publique, rappelle l’OCAQ, les comptables généraux licenciés(CGA)et les comptables en management accrédités(CMA)seront tenus de se conformer aux règlements qui devront être édictés au préalable par leur ordre professionnel après consultation auprès de l’OCAQ et approbation du gouvernement.

D’ici à ce que l’ensemble de ces règlements soit adopté, les CGA et les CMA ne seront pas habilités à exercer la comptabilité publique, sauf auprès de certaines organisations comme le prévoit déjà la Loi sur les comptables agréés.

Selon le projet de loi 64, l’ordre des CGA et l’ordre des CMA devront adopter des normes d’obtention et de détention d’un permis d’exercice de la comptabilité publique analogues à celles qui sont actuellement en vigueur au Québec.

Pour l’OCAQ, les critères de compétence des comptables agréés constituent les « exigences minimales requises pour permettre l’exercice de la comptabilité publique ». En cette ère où les scandales financiers ont contribué à l’accélération du processus de resserrement des normes comptables et déontologiques, « il est hors de question que l’Ordre des comptables agréés du Québec cautionne toute forme d’assouplissement des critères de compétence requis pour l’exercice de la comptabilité publique. Il en va de l’intégrité et de la qualité de l’information financière et, en définitive, de la protection du public », a souligné Daniel McMahon, pdg de l’OCAQ.

Actuellement, au Québec, tous les CA doivent détenir un baccalauréat en sciences comptables ou administratives et avoir suivi le programme de formation professionnelle de deuxième cycle universitaire des comptables agréés.

Par la suite, ils doivent réussir l’Évaluation uniforme, un examen national reconnu comme le plus rigoureux de la profession comptable, et effectuer un stage de 24 mois en cabinet comptable. « Ce cheminement, ainsi que toutes les règles qui encadrent l’exercice de la comptabilité publique, sont essentiels pour assurer la rigueur et le haut niveau de qualité du travail des CA. Nous n’accepterons pas de demi-mesure pour ce qui est de l’obtention du permis d’exercice de la comptabilité publique », a prévenu Daniel McMahon.