Combien coûteront les réformes axées sur les clients?

L’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) demande des précisions supplémentaires sur les coûts et avantages des réformes axées sur les clients annoncées le 21 juin dernier par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).

Rappelons que les ACVM publiaient le 21 juin dernier un avis de consultation invitant le public à s’exprimer au sujet des réformes axées sur le client des obligations des sociétés et des personnes physiques inscrites. Les ACVM entendent modifier le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites. 

En fonction de ces réformes, ces dernières seraient tenues :

• de traiter les conflits d’intérêts au mieux des intérêts du client ;
• de donner préséance aux intérêts du client dans l’évaluation de la convenance à ce dernier ;
• de s’employer à clarifier ce à quoi les clients devraient s’attendre de leur part.

SITUATION PRÉOCCUPANTE

Les réformes proposées faisaient suite à des consultations menées par les ACVM et des consultations ciblées réalisées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick (FCNB) au sujet d’une norme réglementaire générale d’agir au mieux des intérêts du client.

Ces consultations, ainsi que des recherches, des examens de conformité et les plaintes répétées de clients mettant en cause la convenance, avaient fait ressortir certaines préoccupations, notamment :

• Les clients n’obtiennent pas la valeur ou les rendements auxquels ils pourraient raisonnablement s’attendre en investissant en raison d’erreurs dans l’établissement de la convenance ; 
• La confiance et la dépendance souvent trop grandes des clients envers les personnes inscrites exacerbent le problème du mandat inhérent à la relation client-personne inscrite et peuvent conduire à des décisions d’investissement qui ne sont pas optimales ;
• La mise en pratique des dispositions actuelles sur les conflits d’intérêts est, dans bien des cas, moins efficace que prévu pour réduire les conflits d’intérêts ;
• Dans bien des cas, le cadre réglementaire actuel est moins efficace que prévu pour atténuer les conséquences de l’asymétrie de l’information et de la littératie financière entre les clients et les personnes inscrites ;
• Les clients n’obtiennent pas les résultats que la réglementation devrait leur donner.

Les ACVM souhaitent donc renforcer les dispositions concernant la connaissance du client et du produit, l’évaluation de la convenance au client, les conflits d’intérêts et l’information sur la relation.

L’ACCVM DEMANDE DES PRÉCISIONS

Si l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières juge pertinents les exemples fournis dans les documents des ACVM, elle soutient que des moyens différents de ceux prévus dans les lignes directrices pourraient aussi permettre de se conformer aux objectifs de la réglementation. 

L’Association aimerait notamment en savoir plus quant aux coûts et avantages pouvant découler de l’application des changements proposés, estimant trop générale l’analyse qui en a été faite jusqu’à maintenant. 

« Durant l’été, le groupe de travail de l’ACCVM en matière de réformes axées sur les clients, constitué de professionnels du secteur, a étudié le projet des ACVM, a expliqué Ian Russell, président et chef de la direction de l’Association, par voie de communiqué. Il a décelé des règles impraticables, proposé des solutions de rechange et mentionné la nécessité de fournir d’autres précisions sur les attentes de conformité. Le groupe de travail a aussi indiqué que des règles et des notes d’orientation plus simples et plus claires permettraient d’adopter des mesures de conformité ayant le meilleur rapport coût‑efficacité tout en promouvant la confiance entre les conseillers et leurs clients »

L’Association déplore aussi que certaines dispositions de l’Instruction générale laisse entendre qu’elles sont obligatoires et exécutoires en vertu de la loi. Les firmes pourraient donc se croire obligées de modifier leurs politiques et procédures pour s’y conformer. Des précisions supplémentaires seraient aussi nécessaires pour les entreprises qui souhaitent adapter les réformes à leur modèle d’affaires.

Par ailleurs, l’Association souhaiterait voir mieux définies les expressions « agir au mieux des intérêts du client » et « donner préséance à l’intérêt du client », afin de pouvoir les distinguer l’une de l’autre. 

Selon elle, un comité mixte composé des ACVM et de l’organismes d’autoréglementation devrait être mis sur pied pour assurer l’implantation des réformes et recevoir les commentaires et notes d’orientation de l’industrie. 

« L’ACCVM se prépare à discuter avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières au sujet de leur projet de changements concernant les réformes axées sur les clients, a précisé M. Russel. Nous sommes d’avis que nos suggestions augmenteront les chances que les réformes puissent atteindre les objectifs que se sont fixés les ACVM en matière d’intérêt public »

L’IFIC SE FAIT AUSSI ENTENDRE

L’institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) a aussi fait part de ses commentaires quant aux réformes proposées par les ACVM. 

« Le secteur des fonds d’investissement soutient bon nombre des réformes axées sur le client et partage l’engagement des ACVM à mieux concilier les intérêts des clients avec ceux des personnes inscrites afin d’améliorer les résultats des clients et d’accroître la protection des investisseurs, a indiqué Paul Bourque, président et chef de la direction de l’IFIC, par voie de communiqué.

Dans son mémoire, l’IFIC émet tout de même trois préoccupations :

• Certains aspects des réformes axées sur le client pourraient involontairement réduire les choix de produits et de services offerts aux investisseurs. L’IFIC est d’avis que toute intervention réglementaire devrait avoir comme objectif de préserver l’accès des investisseurs aux conseils et aux produits financiers ;
• Les réformes axées sur le client mettent principalement l’accent sur les coûts dans le cadre des recommandations de placement. L’IFIC souligne que d’autres facteurs jouent un rôle tout aussi important dans la détermination de la convenance. Il importe que la réglementation reconnaisse la valeur des conseils que les personnes inscrites offrent aux clients ;
• L’IFIC tente d’établir une approche fonctionnelle pour résoudre les conflits d’intérêts au mieux des intérêts des clients, selon laquelle la divulgation peut s’avérer une mesure d’atténuation efficace dans certaines circonstances.

L’IFIC demande aussi un échéancier de transition de trois sans suivant l’adoption du nouveau règlement.