Commission des finances publiques sur la protection des épargnants au Québec

Conseiller.ca vous offre un résumé des auditions de cette importante consultation pour l’avenir de l’industrie.

Jour 4: Appliquer rigoureusement la réglementation

(09-02-2007)Se donner les moyens d’appliquer rigoureusement la réglementation actuelle, l’harmoniser, et ne la renforcer que là où c’est nécessaire. Tel est le message que les organismes d’autoréglementation et les institutions financières sont venus livrer lors de la dernière journée de la commission parlementaire des finances publiques portant sur la protection des épargnants, le 7 février.

L’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières(ACCOVAM)propose deux priorités d’action:

• améliorer les capacités d’intervention des organismes d’autoréglementation tel que l’ACCOVAM,
• faciliter le partage d’informations et les actions conjointes. On réfère ici au travail de l’ACCOVAM avec l’Autorité des marchés financiers, avec les autres organismes d’autoréglementation et avec les corps policiers.

L’impact de la législation actuelle? «Nous devons être très prudents et dire: il faut peut-être refaire notre enquête et trouver la preuve plutôt que d’utiliser celle qui peut venir de l’AMF», déplore Carmen Crépin, vice-présidente, Québec, du personnel de l’ACCOVAM. C’est que la preuve obtenue d’un organisme tiers pourrait être déclarée inadmissible.

«Ça nous prend un tribunal spécialisé, ajoute la v.-p.. Pourquoi? Parce qu’on se ramasse régulièrement devant les tribunaux où il n’y a pas l’expertise pour comprendre les manquements.»

L’organisme demande des pouvoirs étendus. «Si on ouvre une enquête puis le représentant cesse d’être à l’emploi d’une firme, on peut avoir plus de difficulté à le pénaliser, note la v.-p.. Cela fait partie des pouvoirs qu’on demande.»

En amont, l’organisme souhaite une réglementation lui permettant un accès plus facile à la nomination d’un administrateur provisoire; il assumera un redressement d’entreprise lorsque la situation l’exige.

La Chambre de la sécurité financière souhaite une harmonisation des règles. «Il faut privilégier des solutions qui, autant que possible, protégeront mieux l’épargnant à l’égard de tous les produits financiers susceptibles de faire partie de son portefeuille et non pas seulement les titres de fonds communs de placement, affirme Luc Labelle, vice-président exécutif. Autrement, on risque d’induire l’épargnant en erreur.»

Institutions financières

«Les banques et membres de leurs groupes financiers préconisent une solution qui privilégierait l’application stricte des lois et règlements déjà existants ainsi que l’augmentation des inspections selon le niveau de risque associé à une entité.» Voilà le vœu de Réjean Robitaille, président du Comité du Québec de l’Association des banquiers canadiens.

Concernant l’indépendance entre les différents acteurs(gestionnaires, gardiens de valeurs, etc.), «cet élément existe déjà dans les banques, affirme Réjean Robitaille. Nous sommes donc tout à fait en faveur que cela puisse également se faire à l’extérieur des grandes institutions financières.»

Bruno Morin, premier vice-président des Fonds de placement pour la Fédération des caisses Desjardins du Québec, estime que les gérants de fonds, «surtout les petits joueurs indépendants, sont sous-réglementés.(…)Je pense que la clé, c’est la réforme de l’inscription qui obligerait tous les producteurs de fonds à s’inscrire auprès des autorités, donc auprès de l’AMF et à démontrer qu’ils sont solvables, qu’ils ont le capital, qu’ils sont assurables, etc.» Il ajoute que l’inscription permettrait «aux autorités en valeurs mobilières de vérifier le casier judiciaire, les antécédents des dirigeants des sociétés pour empêcher toute personne indésirable d’agir.»

Comme de nombreux autres, l’ancien président des opérations canadiennes à la Standard Life, Claude Garcia, revendique des peines plus sévères pour les fautifs, y compris l’emprisonnement. Il souhaite aussi une plus grande compétence chez les enquêteurs, les procureurs et les juges, avec la rémunération que cela suppose.

Compte tenu de la faiblesse de la réglementation lors de l’affaire Norbourg et de l’encouragement de la Caisse de dépôt et de placement du Québec à faire affaires avec Vincent Lacroix en lui vendant des fonds communs de placement qu’elle possédait, Robert Pigeon, qui fut un temps distributeur des fonds Évolution, demande à la Commission des finances publiques de recommander au ministre des Finances et à son gouvernement de rembourser dans les plus brefs délais les investisseurs floués et de prendre à sa charge les poursuites contre les fautifs. «Qui, dans la structure actuelle, a le mandat de nous informer que certains gestionnaires pourraient représenter des risques?», demande-t-il.

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