Commission des finances publiques sur la protection des épargnants au Québec

L’AMF clôt la commission parlementaire

(12-02-2007)«Notre principal défi consiste à atteindre le juste équilibre – et j’insiste sur le mot équilibre – entre la protection des investisseurs et le développement du secteur financier», affirmait le président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers, Jean St-Gelais. Il intervenait lors de la commission parlementaire des finances publiques portant sur la protection des épargnants, le 7 février. L’organisme a réagi à certaines recommandations apportées en commission et amené les siennes.

En amont, plusieurs recommandations visent à mieux encadrer l’industrie. Le Conseil des fonds d’investissement du Québec(CFIQ)propose la création d’un répertoire des produits d’investissement. «À notre avis, une grande partie de ce que le CFIQ suggère est déjà disponible, note Jean St-Gelais. Chacun des fonds qui veut distribuer des fonds communs de placement au Québec doit déposer un prospectus à l’AMF.»

Le projet du CFIQ inclut non seulement les FCP, mais aussi les billets à capital protégé, plus difficile à retracer puisqu’un grand nombre jouit d’une dispense de prospectus.

« À ma connaissance, souligne le p.-d. g. de l’AMF, la proposition du CFIQ n’est pas encore appuyée par leurs collègues du Canada. On a suggéré au Conseil de tenter de faire consensus sur une proposition harmonisée d’un fichier central pancanadien. Actuellement, chacun des organismes provinciaux a le même système que le Québec.»

Intégrer au répertoire une cote de qualité de gestion? «Ce n’est pas un rôle qui devrait être attribué à un organisme public, estime Jean St-Gelais. Si nous donnions une cote à un fonds et que, par la suite, il y avait des problèmes… vous imaginez la suite!»

Afin d’harmoniser les règles avec le Canada anglais, l’AMF souhaite que l’inscription pour l’épargne collective soit régie par la Loi sur les valeurs mobilières plutôt que la Loi sur la distribution de produits et services financiers. «Nous discutons avec la Chambre de la sécurité financière pour voir comment l’épargne collective, dans le futur, pourrait être harmonisée avec le reste du Canada. Et on veut que ce soit fait dans les meilleurs conditions possibles pour que le Québec y trouve son compte.»

Pas question pour l’AMF de demander à court terme une révision du règlement 81.107, adopté en novembre dernier. Il concerne les comités d’examen indépendant et prévoit une dispense lorsque la situation s’y prête. Le secteur privé devrait être en mesure d’offrir ce service à des coûts abordables, selon l’AMF. «Si vraiment il y a des difficultés au cours de l’année, observe Jean St-Gelais, on devrait avoir plusieurs signaux à travers le Canada. S’il y a lieu, les autorités canadiennes en valeurs mobilières pourront corriger le tir.»

L’AMF estime que le comité d’examen indépendant évitera les écueils potentiels du cumul des fonctions. L’organisme ne demande pas l’abolition de cette pratique, mais veut l’encadrer pour contrer «toutes les situations potentielles de conflits d’intérêts, tous les endroits où, dans les opérations d’un fonds, l’intérêt des détenteurs de parts pourrait être à risque», explique le p.-d. g.

Tout le monde l’a dit: si un problème se pose, l’AMF doit pouvoir intervenir rapidement. L’enjeu du secret professionnel a été discuté à plusieurs reprises pendant la commission parlementaire.

Un amendement à la Loi sur les comptables agréés facilite dorénavant les échanges entre les comptables agréés et l’AMF. L’ouverture est toutefois très mince, estime l’AMF. Si, «par coïncidence», l’Ordre des comptables agréés «se trouve à tomber au même endroit où, nous, on voudrait aller», l’échange d’information sera possible. «Ça va être l’exception».

L’AMF souhaite une modification législative afin que ne lui soit pas opposé le secret professionnel si elle veut accéder au dossier d’un vérificateur externe dans le cadre d’une enquête.

Punir et indemniser

En commission parlementaire, l’unanimité la plus forte fut autour de la nécessité de punir sévèrement les fraudeurs, y compris par l’emprisonnement. «Ce qu’on désire voir augmenter, ce sont les peines d’amende, mentionne Nathalie G. Drouin, directrice générale, affaires juridiques et secrétaire de l’AMF. Je ne pense pas qu’on pourrait intervenir dans le jugement des tribunaux pour déterminer la peine minimale d’emprisonnement. Ce qui est important, c’est surtout de travailler sur les facteurs aggravants afin d’obtenir des peines supérieures.»

Beaucoup de débats ont porté sur le régime d’indemnisation. Les gens qui ont beaucoup perdu dans l’affaire Norbourg acceptent mal que certaines personnes soient indemnisées et d’autres non. La loi constitutive du Fonds d’indemnisation des services financiers, rappelle Jean St-Gelais, édicte que «si la fraude a eu lieu au niveau de la gestion des fonds, le fonds n’a pas autorité pour donner droit à une compensation.»

Le fonds d’indemnisation devrait-il être élargi? «Il existe autant de facteurs positifs que de facteurs négatifs, estime Jean St-Gelais. Ce n’est pas blanc ou noir.»

L’enjeu: la compétitivité de l’industrie. À moins de recevoir un mandat en ce sens, l’AMF ne prévoit pas prendre position à court terme. Elle évalue toutefois ce qui se fait ailleurs.

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