Commission des finances publiques sur la protection des épargnants au Québec

Conseiller.ca vous offre un résumé des auditions de cette importante consultation pour l’avenir de l’industrie.

Jour 1: Réforme des structures, échange de renseignements et indemnisation

(06-02-2007)La commission parlementaire des finances publiques portant sur la protection des épargnants a débuté ses travaux le 30 janvier dernier. Au cœur du mandat: les fonds communs de placement. Un consensus se dégage de la première journée des auditions: les sanctions contre les fraudeurs sont trop légères. Quant aux débats, ils portent sur la réforme des structures, le secret professionnel des comptables et la pertinence d’élargir le fonds d’indemnisation.

Réforme des structures

Le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires(MEDAC)et l’Ordre des comptables généraux licenciés du Québec(CGA)souhaitent une réforme structurelle: «les règles de gouvernance des entreprises cotées en Bourse doivent s’appliquer aux organismes de placement collectif, aux fonds communs de placement», affirme Jean Legault, porte-parole du MEDAC. Cela signifie un conseil d’administration «traitant à distance avec les gestionnaires» et un comité de vérification vigilant.

Le président-fondateur du MEDAC, Yves Michaud, souhaite aussi un arrimage de la Loi des compagnies du Québec avec la législation fédérale, qui laisse davantage de place à la participation des actionnaires aux assemblées générales.

François Renauld, président-directeur général de l’Ordre des comptables en management accrédité émet un bémol sur certains aspects d’une réforme structurelle. Il reconnaît que les récents scandales ont «clairement démontré que le cumul des fonctions de gestionnaire, de promoteur, de fiduciaire et de principal distributeur constituait un risque pour les investisseurs». Toutefois, demande-t-il, «si la séparation des rôles a pour conséquence de nuire à la viabilité de certaines petites firmes et se traduit par des coûts supplémentaires pour les petits investisseurs, seront-ils plus avancés? La question mérite certainement d’être examinée.»

L’échange de renseignements

L’enjeu du secret professionnel a fait l’objet de débats, principalement avec l’Ordre des comptables agréés et les CGA. S’il existe, ce que conteste l’Autorité des marchés financiers, le secret professionnel doit-il être levé en certaines circonstances? Oui, si le comptable est en faute, répondent les ordres comptables. S’il ne l’est pas, les ordres comptables préfèrent des règles clairement établies, connues à l’avance. «Il ne faut pas que l’Autorité des marchés financiers puisse en tout temps avoir accès au secret professionnel du comptable, argue Georges Smith, porte-parole de l’Ordre des comptables généraux licenciés du Québec. Mais cette partie-là, c’est une partie infime de l’information disponible.»

Directrice des affaires juridiques à l’Ordre des comptables agréés du Québec, Christiane Brizard suggère à l’AMF de légiférer, «de dire exactement à l’émetteur ce que le comptable agréé devra dire. L’émetteur le sait quand il s’inscrit à la Bourse, il sait exactement à quoi s’en tenir.»

Président et chef de direction du même organisme, M. Daniel McMahon mentionne que les comptables agréés se sont dotés d’outils pour mieux intervenir lorsqu’ils détectent un risque de fraude. Ainsi, depuis janvier 2006, ils doivent se conformer à une nouvelle norme: Responsabilités du vérificateur relativement à la prise en compte des fraudes.

De plus, le 8 février prochain, le conseil d’administration de l’Ordre des comptables agréés prévoit adopter un projet d’entente avec le Conseil canadien sur la reddition des comptes(CCRC), lequel fera ensuite l’objet d’une consultation publique avant adoption finale. «En ce qui a trait à une entente avec l’Autorité des marchés financiers, ajoute Daniel McMahon, les travaux sont amorcés et nous espérons en venir à une entente au cours de la prochaine année.»

«La bonne nouvelle, précise-t-il, c’est que dans les deux cas, nous parviendrons à conclure des ententes dans le respect du secret professionnel du comptable agréé ainsi que du cadre législatif québécois.»

Fonds d’indemnisation

Le fonds d’indemnisation des épargnants doit-il être élargi pour couvrir les cas de fraude du gestionnaire? Le MEDAC en fait sa principale recommandation. Jean Legault rappelle que dans le cas Norbourg, la fraude est liée à la gestion, pas à la vente.

«Les mécanismes d’indemnisation peuvent avoir un effet pervers, rétorque Yvon Charest, président du conseil d’administration de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes(ACCAP). Ce système punit tous ceux qui ont des comportements exemplaires via des cotisations plus élevées. Il faut mettre la pression à la bonne place, en intervenant de façon sévère et rapide sur les fautifs.»