La contribution santé revue et corrigée

Avec son budget provincial 2013-2014 de l’automne dernier, le ministre des Finances et de l’Économie Nicolas Marceau a donné une tout autre couleur à la contribution santé instaurée par le gouvernement Charest en juillet 2010.

À partir de l’année d’imposition 2013, le montant de la contribution imposée aux Québécois de 18 ans et plus sera dorénavant déterminé en fonction du revenu individuel plutôt que familial, selon un taux progressif. En 2012, la contribution santé s’élevait à 200 $ par contribuable, sauf si, notamment, le revenu familial était en deçà du seuil d’exemption. Ainsi, dans un couple, chacun des conjoints se voyait imposer la contribution, ce qui pouvait pénaliser celui qui disposait d’une capacité moindre à payer.

Au total, 4,4 millions de Québécois ne paieront pas la contribution santé ou verront leur fardeau fiscal diminuer en 2013. Les contribuables à faible revenu (inférieur à 18 000 $) seront entièrement exonérés. Les Québécois qui gagnent entre 18 000 $ et 42 000 $ constituent 35 % des contribuables et verront leur contribution santé réduite jusqu’à un maximum de 200 $, comparativement à celle payée pour l’année 2012.

Aucun changement ne s’opère pour les contribuables québécois qui gagnent entre 42 000 $ et 130 000 $. Cependant, les mieux nantis, qui représentent moins de 2 % des contribuables québécois, verront leur contribution osciller entre 200 $ et 1000 $, selon leur tranche de revenu. Elle sera indexée automatiquement à compter de l’année 2014.

Illustration de la progressivité de la nouvelle contribution santé (année 2013)

Revenu de l’adulte (ligne 275)
Supérieur à	Sans excéder	Mode de calcul de la contribution santé	Contribution santé
—	18 000 $	—	—
18 000 $	20 000 $	5 % de la partie qui excède 18 000 $	0,01 $ à 100 $
20 000 $	40 000 $	Montant fixe de 100 $	100 $
40 000 $	42 000 $	100 $ plus 5 % de l’excédent de 40 000 $	100,01 $ à 200 $
42 000 $	130 000 $	Montant fixe de 200 $	200 $
130 000 $	150 000 $	200 $ plus 4 % de l’excédent de 130 000 $	200,01 à 1000 $
150 000 $		Montant fixe de 1000 $	1000 $
Source : ministère des Finances

Personnes exonérées

Les adultes concernés par les situations suivantes seront complètement exonérés du paiement de la contribution pour l’année d’imposition donnée :

• Les adultes dont le revenu familial est égal ou inférieur au montant de l’exemption accordée aux fins du calcul de la prime au régime public d’assurance médicaments (RAMQ);
• Les personnes âgées de 65 ans ou plus qui reçoivent 94 % ou plus du montant maximum du Supplément de revenu garanti (SRG), sans tenir compte du montant additionnel versé depuis le mois de juillet 2011;
• Un employé étranger d’un organisme international ou un membre de sa famille.

Répartir le paiement sur le salaire

Règle générale, cette contribution progressive sera payable au plus tard le 30 avril suivant l’année d’imposition. Les Québécois assumeront leur part du fardeau fiscal lors de la production de la déclaration de revenus du Québec, indiquée à la ligne 448 ou par voie de retenue à la source pour les salariés.

Faillite du particulier

En situation de faillite au cours d’une année civile donnée, seul le revenu déterminé de la date de la faillite jusqu’au 31 décembre devra être pris en considération pour établir le montant de la contribution santé à payer.

Pour nous, c’est une excellente nouvelle : depuis des années, nombreux sont ceux à avoir fait valoir auprès de Revenu Québec que le calcul des charges sociales ne devrait tenir compte que des revenus gagnés après la date de la faillite.

Acomptes provisionnels

Revenu Québec ajustera le versement des acomptes provisionnels dès 2013 pour tenir compte du nouveau paiement comme si la nouvelle contribution santé s’appliquait depuis l’année 2011.

Stratégies à envisager

La principale considération des planifications futures sera l’élaboration de stratégies visant à réduire le revenu de la ligne 275 du particulier afin d’amenuiser les incidences du calcul excédentaire selon la tranche de revenus. Voici quelques suggestions à envisager :

Les plus touchés seront les particuliers jouissant d’un revenu individuel de plus de 130 000 $. Ils auront avantage à cotiser à leur REER pour éviter de payer l’excédent de 4 % sur ce revenu.

Les planifications fiscales de fin d’année devront considérer la pertinence de déclencher une perte en capital sur des placements déficitaires lorsque le contribuable réalisera des gains en capital susceptibles d’augmenter son revenu net durant l’année d’imposition.

Évidemment, le fractionnement de revenus de pension permettra dans ce cas-ci encore de diminuer le revenu net du conjoint le plus en moyens. Toutefois, plusieurs scénarios devront être établis pour éviter de transférer des revenus à l’autre conjoint, ce qui pourrait avoir des résultats négatifs si son revenu frôle les tranches de revenus affectées par la hausse de la contribution.

Pour les personnes âgées de 60 ans ou plus qui reçoivent la rente de retraite du Régime de rentes du Québec (RRQ), la division de la rente entre les conjoints pourrait constituer un avantage.

Josée Jeffrey, D. Fisc. Pl. Fin., Focus Retraite & Fiscalité inc.