L’activité d’évaluation de crédit critiquée

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) critique le projet de loi sur les agents d’évaluation de crédit et recommande au gouvernement provincial de le modifier sur plusieurs points.

Dans un mémoire présenté la semaine dernière à la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale, elle explique en effet que l’activité d’évaluation de crédit « est susceptible d’avoir un impact sur un éventail de droits plus large qu’il peut sembler au premier abord ». Parmi les questions qui devraient, selon elles, être revues, figurent le droit à la sauvegarde de la réputation, le droit au respect de la vie privée, le droit à l’information, le droit à l’égalité ainsi que certains droits judiciaires.

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La CDPDJ souligne que, dans l’ensemble, le projet « omet plusieurs sujets de préoccupation, comme le type d’information pouvant être recueillie par un agent d’évaluation de crédit, la durée pendant laquelle celle-ci peut être transmise, l’imputabilité pour la sécurité des données ou encore les usages permis ». Par conséquent, elle considère que ces éléments « devraient faire l’objet d’obligations spécifiques ».

RISQUES D’ATTEINTES À LA VIE PRIVÉE

Concernant la question des usages permis, le président de la Commission juge « essentiel » que le projet de loi précise les circonstances dans lesquelles il sera permis de recourir au dossier de crédit à des fins autres que l’autorisation de crédit, en particulier dans les secteurs du logement et de l’emploi, de même que les sanctions encourues en cas d’infraction. « Nous traitons chaque année des plaintes concernant l’accès au dossier de crédit à des fins autres que le crédit. C’est notamment le cas en matière de logement où, à maintes reprises, nous avons formulé de sérieuses préoccupations à l’égard de cette pratique permettant au locateur d’opérer une distinction, exclusion ou préférence en fonction de l’un des motifs de discrimination reconnus », pointe Philippe-André Tessier.

La CDPDJ recommande aussi que les cotes de crédit produites par un agent d’évaluation soient « explicitement reconnues » comme étant des renseignements personnels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Par conséquent, note la Commission, « toute personne concernée par le dossier de crédit et par une cote de crédit aurait le droit de consulter ses cotes gratuitement et d’en demander la rectification, conformément au droit au respect de sa vie privée et au droit à l’information ».

Le fait que le projet de loi n’aborde pas la question de la transmission d’informations fausses ou non corroborées laisse par ailleurs la CDPDJ « perplexe ». « En ce sens, bien qu’un agent d’évaluation de crédit doive s’assurer que les informations qu’il communique sont exactes, aucune mesure ne prévoit de sanctionner la transmission de renseignements erronés », déplore la Commission. En effet, argue-t-elle, ce vide juridique laisse par exemple la possibilité à un commerçant de se faire justice lui-même en inscrivant une mauvaise créance à un dossier de crédit sans avoir à la prouver.

Enfin, « à l’instar de ce qui a été fait dans d’autres provinces », la CDPDJ réclame que soit précisément défini ce qu’est un agent d’évaluation de crédit. Jugeant qu’une telle clarification est « essentielle » en raison des risques d’atteintes aux droits de la personne, elle soutient que cette activité devrait être réservée à des professionnels reconnus par l’Autorité des marchés financiers.