L’AMF et la CSBQ concluent une entente

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné une entente conclue entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et la Corporation de services du Barreau du Québec (CSBQ). Résultat, la CSBQ devra s’acquitter d’une pénalité administrative de 45 000 $.

L’AMF a ainsi effectué une inspection à la CSBQ quant à ses activités de gestionnaire de fonds d’investissement et de courtier en épargne collective, et a alors constaté divers manquements. La CSBQ aurait ainsi fait défaut d’établir, de maintenir et d’appliquer des politiques et procédures lui permettant d’instaurer un système de contrôle et de supervision adéquat, en lien avec son manuel de politiques et procédures, les profils de certains clients, la convenance des portefeuilles, la supervision des activités imparties à des tiers et le calcul de l’excédent du fonds de roulement et du capital minimum requis.

Ceci contrevient aux articles 11.1, 11.5, 13.2 et 13.3 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites.

Malgré la gravité des manquements, le TMF a pris en compte la collaboration et la prompte réaction de la CSBQ face aux manquements constatés. La CSBQ a notamment mis en place un plan d’action afin d’instaurer une culture de conformité robuste et a changé son chef de conformité et sa personne désignée responsable de manière volontaire.

Parmi les éléments atténuants, le TMF a également retenu la petite taille de la société, l’absence de mauvaise foi ou de malhonnêteté de la Corporation et des membres de son conseil d’administration ainsi que l’absence de perte pour les clients ou de gain pour la CSBQ et les personnes agissant pour son compte.