Le fonds d’indemnisation élargi… mais à quel prix?

Le projet de loi 141, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, prévoit élargir l’admissibilité au ­Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF). Mais des voix s’élèvent contre l’une des conséquences possibles : les conseillers pourraient devoir y contribuer davantage… sans savoir jusqu’où peut les mener cette augmentation.

Cet élargissement du ­FISF suit le dépôt, en juin, du rapport de la ­Vérificatrice générale du ­Québec, qui pointait le déséquilibre entre le coût de fonctionnement (de 1,2 à 2M$ au cours des cinq derniers exercices) et le peu d’indemnisations octroyées par ce fonds géré par l’Autorité des marchés financiers. Au cours des quatre dernières années, moins de 10 % des demandes ont été acceptées. Sur la période 2016‑2017, trois indemnisations ont été versées, pour un montant total de 405 000 $.

UNE RÉPONSE AUX CRITIQUES 

La ­Vérificatrice générale ­Guylaine ­Leclerc remettait aussi en question les conditions d’admissibilité au ­FISF. Les consommateurs ne peuvent pas être indemnisés pour les agissements de personnes non inscrites auprès de l’Autorité, ou inscrites dans une autre discipline que celle concernée par la demande d’indemnisation. Depuis cinq ans, 40 % des refus sont liés à cette dernière limitation, a précisé ­Guylaine ­Leclerc devant la ­Commission de l’administration publique en novembre dernier. Les délais de traitement des demandes et le processus d’appel, uniquement possible auprès de la ­Cour supérieure du ­Québec, étaient aussi dans le viseur de la ­Vérificatrice générale.

Le projet de loi 141 prévoit donc que les demandes des consommateurs soient admissibles sans égard à la discipline dans laquelle évolue le conseiller ou le cabinet incriminé. Mais ­ceux-ci devront être inscrits auprès de l’Autorité pour que la demande soit acceptée, précise ­Me Manon ­Turmel, avocate et directrice générale du cabinet d’avocats d’affaires ­Bernier ­Beaudry.

Le ­Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) se dit favorable à cet élargissement de la portée du ­FISF. « ­La révocation ou la suspension du permis du représentant ne privera pas la victime du droit à l’indemnisation prévue », se félicite ­Normand ­Caron, conseiller en formation au ­MÉDAC. L’élargissement de l’indemnisation aux agissements des représentants de courtier est aussi un motif de satisfaction pour M. Caron (article 526 du projet de loi).

De 2011 à 2016, plus de la moitié des demandes d’indemnisation au FISF ont nécessité un délai de traitement supérieur à 300 jours

Les experts

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  Flavio Vani

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  Jean Martel

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  Manon Turmel

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  Mario Grégoire

UNE VOIX AU CHAPITRE

« ­Cet élargissement est légitime, car cela vient aider le consommateur, de même que le professionnel, renchérit ­Mario ­Grégoire, président du ­Conseil des professionnels en services financiers (CDPSF). Ce sont souvent des sujets très médiatisés, cela nuira moins à notre profession. »

La réforme du fonds marque une plus grande responsabilisation des conseillers, ­croit-il. Et cela devra être pris en compte dans la gestion du fonds, estime M. Grégoire. « ­Nous devons être représentés au ­FISF, ­martèle-t-il. Un comité consultatif doit être formé, afin de nous protéger contre une augmentation de nos contributions. »

De son côté, ­Flavio ­Vani, président de l’Association professionnelle des conseillers en services financiers (APCSF), craint que cet élargissement coûte plus cher aux conseillers. « ­Si l’admissibilité au ­FISF est élargi, le nombre d’indemnisations ne pourra qu’augmenter », ­dit-il, avant d’affirmer que les investisseurs et les compagnies manufacturières de produits financiers devraient aussi y contribuer.

Pour M. Vani, les consommateurs devraient payer des frais supplémentaires quand ils acquièrent des produits financiers, qui seraient versés au ­FISF. Un petit pourcentage de la facture totale, ­précise-t-il. « ­De même, les compagnies manufacturières devraient payer un montant fixe annuel selon leur volume d’actif sous gestion dans la province de ­Québec », ­ajoute-t-il.

Une contribution croissante des conseillers écarterait des professionnels, poursuit M. Vani. « ­Cela restreindrait le nombre de conseillers capables de payer les frais, ­croit-il. Cela laisserait encore davantage de consommateurs gérer ­eux-mêmes leurs affaires… ­Il y a des gens capables de le faire, mais pas beaucoup. »

Lui aussi réclame que les conseillers siègent au conseil d’administration du ­FISF, de même que des représentants du public. « ­La situation d’aujourd’hui, où l’AMF est juge et partie, ne peut pas durer », affirme ­Flavio ­Vani, pointant le fait que l’Autorité assure le traitement des dossiers et décide de l’indemnisation, ainsi que du montant des contributions imposées aux conseillers.

UN GOUFFRE FINANCIER? 

Jean ­Martel, avocat chez ­Lavery et ancien président de la ­Commission des valeurs mobilières du ­Québec, voit un autre risque lié à cet élargissement : celui qu’un fraudeur issu de l’industrie cause des dommages tels que le ­FISF doive indemniser de nombreuses victimes.

L’analyse de ­Me ­Martel rappelle l’affaire ­Norbourg, pour laquelle le ­FISF avait indemnisé 886 investisseurs pour un total de 31 M$. Le fonds avait dû éponger un déficit de 20 M$ et les cotisations des conseillers avaient alors bondi de 220 %.

« ­Le ­FISF s’engage à payer les réclamations à hauteur de 200 000 $ par demande. Il est dangereux d’avoir une structure comme ­celle-là, même si c’est très bon pour le consommateur », précise ­Me ­Martel, qui met en garde contre le risque d’une fraude à grande échelle.

« ­Le fonds d’indemnisation ne peut pas être mis en faillite. Un tel crime pourrait imposer un fardeau de cotisations très important à l’industrie parce que cela prendra toujours quelqu’un pour les payer. » ­Au risque de peser sur la solvabilité des cotisants que sont les conseillers, ­conclut-il.

De son côté, ­Flavio ­Vani redoute que n’importe quelle fraude financière, opérée par des personnes extérieures à l’industrie, puisse devenir admissible au ­FISF. Des victimes de ­Vincent ­Lacroix, qui n’était pourtant pas un conseiller, ont justement été indemnisées lors de l’affaire Norbourg. « ­Pourquoi ­devrions-nous payer pour les bandits ? » ­demande-t-il. Cette préoccupation n’est cependant pas partagée par ­Manon ­Turmel ni par ­Jean ­Martel.

L’Autorité n’a pas répondu aux questions de ­Conseiller. « ­Toutes vos questions font partie des réflexions et des échanges en cours avec les différents acteurs concernés, y compris le législateur », a indiqué son ­porte-parole ­Sylvain ­Théberge.

La ­Vérificatrice générale n’a pas répondu non plus à la demande d’entrevue de ­Conseiller.

« Il nous apparaît hasardeux de faire un parallèle entre le nombre de dossiers d’indemnisation traités, les indemnités versées pour un exercice donné et les frais d’administration du fonds. Peu importe le nombre de demandes reçues, il nous faut maintenir en place une équipe qui comprend les expertises requises pour traiter ce type de dossier. »

Louis ­Morisset, ­PDG de l’AMF, devant la ­Commission de l’administration publique en novembre dernier

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• Ce texte est paru dans l’édition de janvier 2018 de Conseiller.