Le REEI subit d’importantes modifications

Dans le but d’en faciliter l’utilisation par les personnes handicapées et par leurs proches, le ministre des Finances du Canada a apporté des modifications aux règles régissant le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) lors du dernier budget.

Le REEI remportait peu de succès depuis son lancement en 2008 par le gouvernement fédéral, et ce, malgré les avantages indéniables du programme (possibilité de recevoir une subvention pouvant aller jusqu’à 3500 $ par année, accumulation du capital en franchise d’impôt). En effet, au Canada, à la fin de l’année 2011, seulement 10 % de la clientèle potentielle s’était prévalue du droit d’ouvrir un REEI. Au Québec, la situation était encore pire : seulement 4 % des personnes handicapées et de leurs proches s’étaient prévalues du droit de cotiser à un REEI.

Les modifications récemment apportées à ce régime devraient faciliter la tâche des conseillers désirant en faire la promotion auprès de leur clientèle, même si elles sont encore assez méconnues de ces derniers.

1. Changements en matière de titulaire du régime. Les parents ayant un enfant majeur handicapé intellectuellement (inapte), n’auront plus l’obligation de procéder à l’ouverture d’un régime de protection avant de procéder à l’ouverture d’un REEI. Une telle procédure est relativement coûteuse et de nombreux parents se répugnaient à faire déclarer leur enfant « inapte ».

Dorénavant, des « proches admissibles » (époux, conjoint de fait, parents) seront en mesure d’établir un REEI temporairement pour un enfant majeur inapte. Cette mesure, qui est temporaire, s’appliquera jusqu’à la fin de l’année 2016. Un proche admissible qui deviendra titulaire d’un REEI aux termes de cette mesure pourra le demeurer après 2016.

2. Changement de la règle sur le « montant de retenue ». Lorsque des sommes étaient décaissées du REEI avant l’âge de la retraite, la subvention canadienne d’épargne-invalidité (SCEI) et le bon canadien d’épargne-invalidité (BCEI) reçus dans le régime, dans les dix dernières années, devaient généralement être remboursés au gouvernement.

Cette règle, extrêmement pénalisante, a été remplacée dans le dernier budget par une règle de remboursement proportionnel : pour chaque dollar retiré d’un REEI, trois dollars de SCEI ou de BCEI devront être remboursés, à concurrence du montant de retenue maximum, soit l’équivalent des SCEI et BCEI reçus dans les dix dernières années. Cette nouvelle règle entrera en vigueur le 1^er janvier 2014.

Exemple de la règle du remboursement proportionnel : En 2009, Michel établit un REEI et y verse chaque année 1500 $, ce qui lui donne droit au versement maximal annuel de la SCEI (3500 $). En 2014, le montant de retenue pour son régime est de 21 000 $. Michel retire 600 $de son REEI en 2014. Selon les anciennes règles, Michel aurait dû rembourser la totalité du montant de retenue (21 000 $). Toutefois en vertu des nouvelles règles, qui s’appliqueront dès le 1^er janvier 2014, Michel ne devra rembourser que 1800 $ (600 $ x 3).

3. Changement de la règle portant sur le montant maximal des retraits Le budget 2012 propose de relever le plafond annuel des retraits d’un régime obtenant principalement l’aide du gouvernement au plus élevé du montant déterminé par la formule prévue dans la Loi et 10 % de la juste valeur marchande des actifs du régime au début de l’année civile. Cette mesure s’appliquera également dès le 1^er janvier 2014.

4. Modifications aux règles de liquidation d’un REEI à la suite de la cessation d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées Si le bénéficiaire d’un REEI n’était plus admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), il devait, selon les anciennes règles, mettre fin au REEI. Cela pouvait présenter des difficultés pour certaines personnes qui devenaient ainsi inadmissibles au CIPH, perdaient les SCEI et les BCEI accumulés, afin de redevenir admissibles au CIPH et au REEI quelques années plus tard. Les nouvelles règles permettront de prolonger, dans certaines circonstances, la période pendant laquelle un REEI peut rester ouvert lorsque le bénéficiaire devient inadmissible au CIPH. Un médecin devra certifier par écrit que le bénéficiaire pourrait redevenir admissible au CIPH dans un avenir prévisible.

Les nouvelles cotisations seront interdites, et aucun nouveau montant au titre des SCEI et des BCEI ne pourra être versé ou acquis durant cette période. Le REEI pourra rester ouvert jusqu’à la fin de la quatrième année civile qui suit la première année civile complète pour laquelle le bénéficiaire était inadmissible au CIPH.

5. Option de transfert du revenu d’un REEE à un REEI par voie de roulement Afin de donner une plus grande souplesse aux parents ayant ouvert un régime enregistré d’épargne-études (REEE) pour leur enfant gravement handicapé, le budget 2012 propose de permettre le transfert, en franchise d’impôt, du revenu de placement réalisé par un REEE à un REEI, si les régimes ont un bénéficiaire commun. Pour être admissible à cette mesure, le régime devra satisfaire aux exigences suivantes :

• le bénéficiaire a une déficience mentale ou physique grave et prolongée, qui l’empêcherait vraisemblablement de faire des études postsecondaires;

• le REEE existe depuis au moins dix ans, le bénéficiaire a au moins 21 ans et ne fait pas d’études postsecondaires.

Les cotisations seront alors remboursées au souscripteur et pourront être alors versées au REEI. Même si les subventions du REEE (subventions, bons) devront être remboursées au gouvernement, les nouvelles cotisations versées au REEI attireront les SCEI et les BCEI. Cette mesure s’appliquera aussi dès le 1^er janvier 2014.

Le but du REEI, lors de sa création, était de permettre aux personnes handicapées d’acquérir une plus grande indépendance financière. Les modifications apportées lors du dernier budget fédéral faciliteront, pour les personnes handicapées, l’atteinte de cet objectif.

François Bernier est directeur, planification fiscale et successorale chez Placements Mackenzie. Il peut être joint par ce courriel : fbernier@mackenziefinancial.com

François Bernier

François Bernier est notaire. Il occupe le poste de directeur, techniques de planification avancées à la Financière Sun Life.