Les ACVM reportent l’entrée en vigueur du projet de réglementation

(01-08-2005)Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières(ACVM)prolongentl’échéancier pour le projet de réglementation sur le contrôleinterne. Un règlement sur les rapports sur le contrôle internes’appliquerait, au plus tôt, pour les exercices se terminant le 30 juin2007 ou à une date ultérieure.

Dans la version originale du règlement,l’entrée en vigueur des obligations d’information sur le contrôleinterne devait s’échelonner sur quatre ans et commencer à s’appliqueraux exercices se terminant le 30 juin 2006 ou à une date ultérieure.

La prolongation de l’échéancier permettra d’évaluerles répercussions possibles des événements récentsaux États-Unis concernant les obligations d’information sur le contrôleinterne, similaires à celles proposées au Canada. En outre, lesACVM examineront les questions soulevées dans les 64 mémoiresreçus au sujet du règlement sur le contrôle interne.

Le projet de Règlement 52-111 sur les rapports sur le contrôleinterne à l’égard de l’information financière se retrouvesur le site Internet de plusieurs membres des ACVM de chacun des territoiresdu Canada, sauf la Colombie-Britannique.