Les fraudes à l’égard des fonds publics entraîneront des peines plus sévères

(08-02-2007)Le président du Conseil du Trésor, Vic Toews, a annoncé que de nouvelles peines et des sanctions plus sévères pour les fraudes à l’égard des fonds publics entreront en vigueur dès le 1^er mars 2007. Le gouvernement fédéral tente ainsi de mettre en application la Loi fédérale sur la responsabilité qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. Le ministre Toews a fait cette annonce lors d’une allocution au Congrès international sur l’Éthique à Gatineau, Québec, le 7 février.

«Quand il s’agit de la gestion et de l’utilisation des fonds publics, les Canadiens et les Canadiennes s’attendent aux plus hautes normes d’intégrité possibles, note le ministre Toews. L’entrée en vigueur de ces mesures permettra de s’assurer que les rares personnes qui abuseront de cette confiance et qui commettront des fraudes feront l’objet de poursuites judiciaires et de peines sévères.»

Ces nouvelles mesures permettent de renforcer les infractions et d’élargir les peines en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et du Code criminel. L’infraction de fraude à l’égard des fonds publics dans les ministères a été ajoutée à la Loi sur la gestion des finances publiques. Pour une fraude de 5000$ ou moins, un accusé pourra encourir une peine d’emprisonnement maximale de 5ans, et pour plus de 5000$, la peine pourrait aller jusqu’à 14ans. Les modifications à la loi incluent des infractions similaires pour les fraudes à l’égard de fonds appartenant aux sociétés d’État.

Les personnes reconnues coupables de ces infractions et celles reconnues coupables selon le Code criminel d’une infraction de fraude contre l’État seront congédiées sur le champ de leur emploi au gouvernement ou à une société d’État. Par ailleurs, elles ne pourront plus conclure de contrats avec le gouvernement ou tirer avantage d’un contrat gouvernemental.

Pour en savoir plus sur la Loi sur la responsabilité fédérale et le plan d’action: www.faa-lfi.gc.ca.