Les pièges du compte de dividende en capital

Le compte de dividende en capital (CDC) est un outil d’intégration fiscale permettant aux actionnaires de sociétés privées résidant au Canada de recevoir des dividendes libres d’impôt lorsque la société a réalisé des gains en capital ou qu’elle a encaissé le produit d’une police d’assurance vie dont elle était bénéficiaire. Le principe d’intégration veut que la somme des impôts payés par une personne à qui le revenu d’une société est distribué demeure la même, que ce revenu soit gagné directement entre ses mains ou par l’entremise d’une société.

CALCUL DU CDC 

Souvent présenté de façon simpliste, le CDC est, en réalité, un compte fiscal très complexe qui tient compte des gains et des pertes en capital réalisés lors de la disposition par une société de biens en immobilisation et de biens amortissables dont elle est propriétaire. En fait, il s’agit d’un compte historique dont le solde se calcule généralement ainsi : on additionne la partie non imposable du gain en capital et les dividendes en capital payés par une autre société. Le montant obtenu est réduit de la partie non déductible des pertes en capital réalisées ainsi que de tous les versements de dividendes en capital effectués.

Un autre élément important du calcul du CDC : la partie du produit d’une police d’assurance vie dont la société est bénéficiaire au moment du décès d’une personne moins le coût de base rajusté (CBR) du contrat d’assurance . Comme il s’agit d’un compte historique, ce calcul s’effectue depuis la date de création de la société jusqu’à celle de sa dissolution. Malheureusement, cet historique n’est pas toujours disponible. Les risques d’inexactitude augmentent avec le temps, par exemple lors d’un changement de firme comptable.

COMPTE DE DIVIDENDE EN CAPITAL NÉGATIF 

Il n’est pas nécessairement facile de prévoir tous les aléas des marchés boursiers lorsque des gains et des pertes sont réalisés dans un portefeuille de placement détenu par une société de gestion. En fait, lorsque les revenus générés par le portefeuille servent à assurer le revenu de retraite de l’actionnaire, le solde du CDC est souvent égal à 0, puisque la partie non imposable des gains en capital est utilisée pour payer des dividendes en franchise d’impôt.

Lorsque des pertes importantes sont essuyées, soit à cause d’un krach boursier ou d’une correction importante des marchés, il n’est pas rare de voir apparaître un solde négatif important en cas de cristallisation des pertes. Il devient alors impossible de verser un dividende en capital tant et aussi longtemps que le CDC n’est pas de nouveau positif. Enfin, un solde positif pourrait devenir négatif à la suite de l’acquisition d’un bien de remplacement réduisant rétroactivement le gain en capital après que le dividende en capital eût été versé .

En fait, le mécanisme du dividende en capital est soumis à des règles. Le choix de verser un tel dividende  doit suivre la procédure prévue par règlement  et être effectué dans les délais prescrits en utilisant le formulaire T2054 accompagné d’une résolution certifiée conforme des administrateurs de la société ou de l’autorisation des personnes habilitées à administrer la société, auxquels sont joints des tableaux indiquant le calcul du montant disponible pour la société, immédiatement avant l’exercice du choix.

Le montant du dividende versé ne doit en aucun cas excéder le solde du CDC. Le défaut de se soumettre à ces conditions est sanctionné par des pénalités, mais surtout par le fait que la société devra payer un impôt égal à 3/5 de l’excédent du montant initial du dividende résultant du choix, à moins que les actionnaires ayant droit aux dividendes acceptent que cet excédent soit traité comme un dividende imposable. Cet avis doit être transmis en utilisant le formulaire prescrit dans les 90 jours de la mise à la poste d’un avis de cotisation à la société.

POLICE D’ASSURANCE VIE ET COMPTE DE DIVIDENDE EN CAPITAL

Un solde négatif au CDC au moment du décès d’une personne peut constituer un écueil important, surtout quand il est prévu que le produit de la police d’assurance détenue par la société doit être payé dans un délai rapproché, par exemple par le truchement d’actions d’assurance permettant de procurer rapidement des liquidités aux actionnaires ou encore pour payer les impôts afférents au décès.

Même si la détention d’une police d’assurance par une société s’avère souvent très avantageuse, il est important de s’assurer que les objectifs au moment de la souscription ne risquent pas d’être mis en danger à cause de la détention de certains biens et d’un manque de contrôle des attributs fiscaux du CDC.

Ce texte constitue un aperçu seulement de tous les attributs relatifs au CDC. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la documentation de l’Agence du Revenu du Canada.

Hélène Marquis, LL.L., D. Fisc., Pl. Fin., TEP, est directrice régionale, services consultatifs de gestion de patrimoine à Gestion privée de portefeuille CIBC.

Ce texte est paru dans l’édition d’avril 2014 de Conseiller.

Hélène Marquis

Directrice exécutive, Planification fiscale et successorale Gestion privée de patrimoine CIBC À titre de directrice exécutive, Planification fiscale et successorale à Gestion privée de patrimoine CIBC, Hélène Marquis est responsable d’aider les clients à valeur nette élevée pour leurs besoins en planification fiscale et successorale. M^me Marquis a effectué des études en droit, en fiscalité et en planification financière. Après avoir pratiqué le droit civil et le droit des sociétés, elle s’est jointe à une institution financière canadienne d’envergure internationale et a acquis de l’expertise en assurance de personnes et en planification financière. M^me Marquis a publié des livres et des articles éducationnels et collabore régulière à la rédaction d’articles pour diverses publications, dont Les Affaires et Finance et Investissement.