Accueil Breadcrumb caret Nouvelles Breadcrumb caret Industrie Les transferts d’actifs entre conjoints ou ex-conjoints dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce Par Me Richard Chagnon et Yves Chartrand | 28 mai 2012 | Dernière mise à jour le 16 août 2023 Me Richard Chagnon et Yves Chartrand Sauvegarder Stroke 1 Imprimer Group 8 Partager LI logo