Accueil Breadcrumb caret Nouvelles Breadcrumb caret Industrie Lipson : appel rejeté en Cour suprême Le plus haut tribunal du pays rejette l’appel qu’avaient interjeté Earl et Jordan B. Lipson.Retour sur l’affaire «Le contribuable E [NDLR: Earl Lipson] et son épouse ont conclu un contrat d’achat et de vente d’une résidence familiale. L’épouse a contracté un emprunt bancaire de 562500$ pour acheter des actions d’une entreprise familiale. Elle a versé […] Par Claude Couillard | 8 janvier 2009 | Dernière mise à jour le 16 août 2023 1 minutes de lecture Le plus haut tribunal du pays rejette l’appel qu’avaient interjeté Earl et Jordan B. Lipson.Retour sur l’affaire «Le contribuable E [NDLR: Earl Lipson] et son épouse ont conclu un contrat d’achat et de vente d’une résidence familiale. L’épouse a contracté un emprunt bancaire de 562500$ pour acheter des actions d’une entreprise familiale. Elle a versé le montant du prêt directement au contribuable, qui lui a transféré les actions. Les époux ont obtenu un prêt hypothécaire de 562500$. Le même jour, ils ont affecté le montant du prêt hypothécaire au remboursement de la totalité du prêt contracté pour l’achat des actions», explique la Cour suprême dans son jugement. Claude Couillard Sauvegarder Stroke 1 Imprimer Group 8 Partager LI logo