Lutte au blanchiment d’argent : responsabilités accrues pour les cabinets

(10-10-2006)Le ministre canadien des Finances, Jim Flaherty, a déposé jeudi dernier en fin de journée un projet de loi visant à renforcer la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Cette mise à jour législative a pour but d’améliorer la lutte au blanchiment d’argent et financement illégal d’activités terroristes. Elle a aussi pour objectif de mettre le Canada au diapason des nouvelles normes du Groupe d’action financière.

Certaines dispositions concernent précisément les cabinets de services financiers et leurs représentants. Ainsi, le projet de loi prévoit que les intermédiaires de marché devront effectuer une surveillance accrue des « situations à risque élevé, des relations de correspondance bancaire et des transactions effectuées par des personnes politiquement exposées ».

Les banques, les compagnies d’assurances, les courtiers en valeurs mobilières et les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables devront prendre des mesures afin d’identifier et de surveiller les transactions des « ressortissants étrangers et des membres de leur famille immédiate qui occupent des postes publics bien en vue », précise le ministère

Actuellement, les banques, les maisons de courtage et les cabinets de services financiers doivent signaler au CANAFE toute transaction douteuse. Si le projet de loi se concrétise, ces entreprises devront rapporter, en outre, toute tentative de transaction douteuse. « Cette pratique adoptée par d’autres pays du Groupe des Sept est conforme aux recommandations du GAFI », dit le ministère.

Par ailleurs, le ministre Flaherty veut créer un système fédéral d’enregistrement pour les particuliers et les entités spécialisés dans le transfert de fonds, la vente de titres négociables et les opérations de change. Le CANAFE agira à titre de registraire et tiendra une liste publique des entités spécialisés dans le transfert de fonds et des courtiers de change enregistrés. Ces entreprises sont déjà visées par la loi, mais étant donné qu’il s’agit d’un secteur non réglementé, « le registre aidera le CANAFE à assurer le respect de la loi ».

Le gouvernement travaille également, de concert avec les avocats et les notaires, à finaliser les exigences visant l’identification des clients, la tenue de documents et les procédures de conformité interne applicables aux conseillers juridiques lorsqu’ils agissent à titre d’intermédiaires financiers. « Ce projet de loi élimine l’obligation pour un conseiller juridique de soumettre des rapports de transactions douteuses ou tout autre rapport de transaction prescrit », précise le ministre.

Enfin, la loi actuelle prévoit des peines criminelles graves seulement en cas de contravention. Or, selon le projet de loi, le CANAFE imposerait des amendes « pour les cas moins graves d’inobservation ». Le but de cette mesure est de préconiser une approche « plus équilibrée et plus progressive au respect de la loi ».

Rappelons que le gouvernement Harper a inscrit, dans son budget de 2006, 64 millions de dollars de plus au cours des deux prochaines années pour le CANAFE, la Gendarmerie royale du Canada et le ministère de la Justice.

En juillet dernier, le ministre Flaherty a annoncé que Toronto avait été choisie comme siège permanent du secrétariat du Groupe Egmont, qui est composé de 101 cellules de renseignements financiers du monde entier, dont le CANAFE. Le gouvernement du Canada versera 5 millions de dollars, au cours des cinq prochaines années, pour aider à y établir un secrétariat.