Mesures fiscales harmonisées avec le budget

Le gouvernement du Québec a confirmé l’harmonisation de certains éléments de son régime fiscal avec des mesures annoncées dans le budget fédéral du 7 avril 2022.

Parmi les mesures d’harmonisation annoncées dans le Bulletin d’information publié le 9 juin par le ministère des Finances, notons la modification de la législation et de la réglementation fiscales québécoises visant à y intégrer l’instauration du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP). Rappelons que les cotisations au CELIAPP seront déductibles et que les revenus gagnés dans ce compte ne seront pas assujettis à l’impôt. De plus, les retraits effectués d’un CELIAPP pour acheter une première habitation seront non imposables. Cette mesure entrera en vigueur au cours de l’année 2023.

Le gouvernement annonce également la bonification du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation, qui passera de 750 $ à un montant pouvant aller jusqu’à 1 500 $. Cette mesure bénéficiera aux Québécois qui souhaitent acheter une première maison, soit environ 70 000 personnes par année.

De plus, une règle visant à imposer les revenus découlant des reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels, communément appelées les « flips », sera mise en œuvre dans le régime fiscal québécois à compter du 1^er janvier 2023. Ainsi, les profits provenant de la revente de tels biens dans les 12 mois suivant leur acquisition seront dorénavant imposables, sauf dans certains cas précis.

Par ailleurs, l’admissibilité à la déduction accordée pour les petites entreprises sera élargie par le relèvement du plafond de réduction à 50 millions de dollars (M$) au lieu des 15 M$ actuels. Environ 1 100 entreprises pourront profiter de cette mesure.

ACTIONS COMPLÉMENTAIRES POUR CONTRER LA PÉNURIE DE MAIN-D’OEUVRE

Le gouvernement profite de ces ajustements pour poser un geste additionnel ayant l’objectif d’aider les entreprises à faire face à la pénurie de main-d’œuvre. De façon à permettre à davantage de sociétés de bénéficier du crédit d’impôt remboursable favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience et du crédit d’impôt remboursable à l’égard des personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi, le critère des 5 000 heures rémunérées sera retiré.

Ce geste favorisera l’intégration ou le maintien en emploi de 28 000 travailleurs et bénéficiera à plus de 13 000 entreprises, selon le gouvernement du Québec.

« Les changements que nous annonçons aujourd’hui touchent de nombreux aspects du régime fiscal québécois et ils répondent aux besoins des citoyens et des entreprises. Je suis particulièrement heureux des mesures qui favoriseront l’accès à la propriété et de celles qui aideront à l’embauche et au maintien en emploi de travailleurs d’expérience et de personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi. Ces actions s’ajoutent aux gestes déjà posés pour améliorer l’accès à la propriété et pour contrer la rareté de main-d’œuvre à laquelle le Québec est confronté dans plusieurs secteurs d’activité », a dit le ministre des Finances, Eric Girard, dans un communiqué.