PCAC : amende salée pour Scotia Capitaux

Une entente de règlement a été conclue le 21 décembre dernier, entre le personnel de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et Scotia Capitaux.

Aux termes de l’entente, Scotia Capitaux reconnaît avoir commis l’infraction suivante : « Durant la période du 25 juillet au 10 août 2007, Scotia Capitaux n’a pas réagi de façon adéquate aux problèmes qui surgissaient sur le marché du papier commercial adossé à des créances (PCAC) émis par Coventree dans la mesure où elle a continué à vendre ce produit sans faire intervenir le Service de la conformité ni amorcer les procédures en vue de l’évaluation de ces problèmes, en contravention du paragraphe 1(ii) du Statut 29 de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (devenu le paragraphe 1(ii) de la Règle 29 des courtiers membres de l’OCRCVM). »

Conformément à cette entente de règlement, de l’OCRCVM impose les sanctions suivantes à Scotia Capitaux :

• une amende de 28 950 000 $, en vertu des Règles des courtiers membres de l’OCRCVM;
• le paiement d’une somme de 320 000 $ au titre des frais d’enquête;
• l’obligation d’engager un consultant indépendant pour effectuer une vérification des mesures correctives déjà prises par l’intimée en matière de titres à revenu fixe.

L’OCRCVM enquête officiellement sur la conduite de Scotia Capitaux depuis le 13 février 2008. L’infraction alléguée est survenue à une époque où la société était membre de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM). Présentement, Scotia Capitaux est un courtier membre de l’OCRCVM.