Préjudice et iniquité dans notre industrie!

Le récent avis de l’Autorité des marchés financiers concernant l’incorporation est inacceptable. J’ai fait parvenir une lettre au ministre des Finances Carlos Leitao afin qu’il intervienne de façon concrète et rapide dans ce dossier.

Le 7 janvier dernier, l’Autorité des marchés financiers publiait un avis informant l’industrie d’un changement que plusieurs jugeront inéquitable, et avec raison! Nous apprenions alors que les revenus des représentants en lien avec l’épargne collective ne pourront plus être versés par les courtiers à une corporation du représentant inscrite dans une autre discipline (l’assurance de personnes, par exemple).

Jamais auparavant l’Autorité n’avait-elle émis quelque opinion officielle publique que ce soit sur le sujet. Selon l’interprétation qu’elle en fait, la Loi sur les valeurs mobilières, telle que rédigée actuellement, ne permettrait pas aux représentants de recevoir leur rémunération par l’entremise d’une société par actions. Il est donc exigé que la rémunération soit désormais versée personnellement aux représentants directement. Force est d’admettre que cet avis cause un extrême préjudice dans notre industrie!

Déséquilibre au Québec

Au Québec, la Loi sur la distribution des produits et services financiers permet aux conseillers en sécurité financière et aux planificateurs financiers d’agir, s’ils le souhaitent, en se constituant en société par actions. Ils peuvent ainsi y recevoir leur rémunération tirée de l’exercice de leur profession. Comment ne pas y voir une iniquité évidente en défaveur des représentants de courtier (en épargne collective et en marché dispensé)?

Cette iniquité est d’autant plus grande que plusieurs autres professionnels sont désormais autorisés à se constituer en société par actions afin d’exercer leur profession. Depuis l’année 2003, pas moins de 23 types de professionnels bénéficient de cette possibilité!

Tous ne devraient-ils pas être égaux devant la loi et pouvoir décider de leur mode d’exercice, soit sur une base personnelle ou par l’intermédiaire d’une société incorporée?

Déséquilibre au Canada

Durant les dernières années, les provinces canadiennes ont apporté des changements législatifs importants afin de permettre l’incorporation des représentants en épargne collective. Par contre, la législation du Québec demeure muette à cet égard.

De plus, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (mieux connue sous le nom de Mutual fund dealers association of Canada / MFDA) permet aux représentants en épargne collective de recevoir leur rémunération par l’entremise d’une société de la part de leur courtier. Ceci n’est toutefois pas applicable aux représentants du Québec!

C’est quoi le problème?

Un projet de loi allant dans ce sens est mort au feuilleton en raison du changement de gouvernement au Québec et il semble, depuis, avoir été écarté des discussions de l’actuel gouvernement. Il est pourtant impératif que la Loi sur les valeurs mobilières du Québec soit modifiée afin de permettre aux représentants encadrés par celle-ci de se constituer en société (s’incorporer) et ainsi exercer leurs activités sous cette forme.

Le maintien du statu quo actuel ne peut avoir que des effets néfastes sur l’ensemble des consommateurs de produits et services financiers du Québec!

Si nos craintes s’avéraient fondées, ce phénomène pourrait avoir comme conséquences :

• De restreindre la diversité de l’offre de produits, au détriment des consommateurs;
• De compromettre la pérennité des courtiers qui, voyant leur chiffre d’affaires diminuer, pourraient envisager de cesser leurs activités;
• De compromettre l’activité des organismes de placement collectif (société de fonds mutuels) au Québec.

De surcroît, l’AMF s’est-elle penchée sur la façon dont la relève arrivera à respecter ses engagements financiers corporatifs avec des revenus imposés sur une base personnelle?

Je ressens beaucoup d’incompréhension face à cette situation. Ce serait si simple de laisser les représentants en épargne collective faire leur travail en paix, comme les autres professionnels.

Permettez-moi de me poser la question suivante : à qui ça nuirait vraiment le fait de permettre l’incorporation aux représentants?

Gino Savard

Gino-Sébastian Savard est président et associé de MICA Cabinets de services financiers, un agent général de deuxième génération établi à Québec depuis 30 ans et fort d’un réseau de plus de 185 représentants partout en province. Bachelier de l’Université Laval, avec en poche un certificat en planification financière et le titre d’assureur vie agréé, il a su développer en 25 ans de carrière une expertise enviable en assurance dans le secteur corporatif et le développement de marchés avancés. Fervent défenseur de la profession de conseiller, il est engagé de façon importante dans l’industrie pour qu’elle soit reconnue comme un service essentiel à la population. Franc, objectif et accessible, M. Savard est souvent invité à titre de panéliste et sollicité pour ses propos pertinents dans divers médias spécialisés.